Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... de ce traité ont donc une importance considérable tant sur le plan économique que sur le plan juridique. En effet, ce traité prévoit des ... du fait de mesures réglementaires ayant un effet sur la valeur de la propriété des investisseurs. Cette ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... plus haute instance pénale espagnole, relance l'enquête sur l'affaire Guantamo). Ce tribunal a reaffirmé dans une ... qui rend la compétence de la Cour subsidiaire par rapport à celle des juridictions étatiques, la LO de ... (BLANCO CORDERO Isidoro, Compétence universelle – Rapport général, Revue internationale de droit pénal , ... Mot-clés:
L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... indéterminé ». Un médecin devra alors se prononcer sur le sexe probable de l’enfant, qui sera le plus souvent ... cas comportant un élément d’extranéité ou encore par rapport au service militaire [2] . Le moment ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... Rhodia. Les navires sont munis de cuves construites sur mesure pour transporter un produit chimique ... En effet, l’obligation de minimiser son dommage pesant sur le demandeur est circonscrite et limitée car le ... mitigation of damages . Ce principe signifie qu’il pèse sur le demandeur à une action en responsabilité ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... et allemand de procédure civile. Les parties au procès, sur lesquelles repose le risque de la preuve, peuvent ... Celle-ci n’a pas pour but de renseigner le juge sur le déroulement des faits du litige. C’est pourquoi il ... au procès aient eu connaissance d’un témoignage ou du rapport de l’expert (Rosenberg L., Schwab K.-L. et Gottwald ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... de quelle façon et avec quelle sécurité ?» — Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le Conseiller scientifique en chef ... - DELOITTE & Partners, « Blockchain Regional Analysis, Rapport Deloitte 2019. - DE LOMÉNIE, Beau, « Le Droit ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... lien de causalité. Le texte applicable à l'espèce et sur lequel va se baser le Tribunal Catalan pour dicter sa ... du travail : a. Ceux subis par le travailleur sur le trajet habituel entre son domicile et son lieu de ... due au travail. Ceci en se basant notamment sur le rapport médical d'un psychologue datant de deux mois avant ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la FTC à l’encontre de Google, qui avait placé sur le navigateur Safari des cookies traceurs permettant de ... les données dites sensibles. En effet, le très récent rapport de la FTC du 1 er Février 2013 encourage ... personnelles. Le 25 janvier 2012 a été publié un rapport qui a été très bien accueilli par l’ensemble des ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... est entourée d´États européens qui entretiennent un rapport tout autre avec la religion. L´Allemagne a, par ... parfaitement autonome (« selbstständig »). Enfin, sur la base de l´article 4 §2 GG, le libre exercice de ces ... néanmoins la non-conformité du droit allemand par rapport au droit communautaire de la lutte contre la ...Le salaire minimum
... Dans son ouvrage de référence paru en 1776 Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations , le ... la méfiance quant à une inte rvention étatique dans le rapport purement de droit privé qu'est le rapport employeur/employé. Cette méfiance s'inscrit dans ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne