L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... le 1er juin 2010[1]. Le 27 septembre 2002 à Francfort-sur-le-Main en Allemagne, le requérant attire un enfant à ... 1, para. 89. [18] Rapporteur spécial sur la torture « Rapport intérimaire soumis à l’Assemblée générale », ... 2004, UN Doc. A/59/324, paras.13-16. Voir aussi le rapport du Comité contre la torture, « Activités du ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... croisés du processualiste et de l’internationaliste sur le règlement CE du 28 mai 2001 relatif à l’obtention ... Ainsi nous nous interrogerons dans un premier temps sur l’existence d’une opposition ferme entre les pays de ... exergue la prise de distance du droit nord-américain par rapport au droit anglais et par conséquent la formation ...
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... du préjudice subi devant la High Court en se fondant sur le Consumer Protection Act (CPA) (Loi de Protection des ... transpose en droit anglais la Directive européenne 85/374 sur la responsabilité du fait des produits défectueux de ... A v. National Blood Authority marque une évolution par rapport à cette tendance du droit anglais et suggère que ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... anglo-américaines. Ce billet propose de se pencher sur la réception de ce moyen par la Cour internationale de ... internationale de justice présente des originalités par rapport aux juridictions de droit interne qui pourrait sans ... 263-264 Documents officiels -DUGARD, John « Sixième rapport sur la protection diplomatique ». Annuaire de la ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
Philippe Guez La directive 93/13 sur les clauses abusives introduit la « bonne foi » au ... le rendant caduque. Il est intéressant de s’interroger sur la raison de cette divergence d’interprétation avec le ... étaient pragmatiques et apportaient une réponse taillée sur mesure à des problèmes nationaux concrets. Par ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... positif, la jurisprudence internationale demeure divisée sur la question de l’attribution à l’Etat de faits ... d’actes illicites ou si l’Etat avait le contrôle sur ces acteurs lors de la commission d’actes illicites. Le ... de règles de droit différentes conduit à une fragmentation du droit international, voire à une ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)
... entrer. On peut également songer à publier son travail sur Twitter, Instagram, Facebook ou son propre blog, sauf que ... à un moment où je me posais pas mal de questions sur ma propre santé mentale. Quand je m’intéresse à un ... Si je peux toucher d’autres personnes, je serais très content aussi ! Je vois vraiment ce projet comme un corpus ... Mot-clés: dessin / zine / écriture / auto-édition / engagement / santé mentale / entretien / interview / artiste
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... Au même moment, en France une loi du 31 décembre 1936 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage ... ne signifie pas que la grève et le lock out soient mis sur un pied d'égalité » et expose jusqu'à quatre ... La jurisprudence française pose une condition de plus par rapport à la jurisprudence espagnole, celle de l'exception ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... parallèlement, par une politique migratoire qui repose sur la « forteresse européenne ». En effet, avec la ... d’asile et d’immigration essentiellement fondée sur le contrôle des frontières et des flux migratoires. Ces ... à la procédure prévus par la loi». Dans son rapport annuel 2013, la Commission espagnole d'aide aux ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... Scalia, alors en minorité. Aujourd’hui, six juges sur neuf ont été nommés par des présidents conservateurs ... Suprême. De plus, le Sénat joue un rôle crucial par rapport à cette dernière puisque les juges nommés à vie ... pouvaient être imposées par les Etats, notamment par rapport à l’état de santé de la mère et la viabilité ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.