L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... posait déjà le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif ainsi que celui de la responsabilité ... aujourd’hui la condamnation à mort de mineurs. Un rapport de juin 2008 du Bureau des statistiques judiciaires ... 500 jeunes mineurs en détention pour des délits sans rapport avec leur peine » (cf. article de l’Express). La ...
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... devrait être l’ampleur du contrôle exercé par le juge sur les décisions des dirigeants. A cet égard, certains ... les limites des conceptions française et allemande par rapport à la Business Judgment Rule américaine (III). I. ... à l’erreur » comportent certaines limites par rapport à la règle américaine. III. Les limites par ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... caractéristiques protégées ( protected caracteristics ) sur le fondement desquelles il est interdit de discriminer. ... Act 1995 (loi relative aux discriminations fondées sur le handicap), abrogé et remplacé par le Disability ... des Communes et de la chambre des Lords. Elle se prononce sur les projets de loi en relation avec les droits de ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... –, tandis que le conseil d’administration s’appuie sur les fonds de la société pour proposer ses candidats aux ... . Il bénéficie alors d’un avantage considérable par rapport aux actionnaires dissidents. Le résultat ... de cause, la réforme n’a pas véritablement modifié le rapport de force entre les actionnaires et le conseil ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... de marchandises applique la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises (ci-après ... L’acheteur a alors rejeté le bien. Le juge statuant sur les questions préliminaires a considéré qu’il ... en considérant les solutions qui auraient été adoptées sur les fondements du droit français dans la même ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... pénaux internationaux, est apparu un nouveau statut sur la scène internationale, celui de « prisonnier de la ... accord R-U.-TPIY). Aucun « traitement de faveur » par rapport aux détenus de droit commun ne peut donc être fait. ... facteurs, additionnés les uns aux autres, illustrent une fragmentation du droit international pénal. La résultante ...Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire !
... moments de la révolution avec ce parcours historique. Sur deux jours, visitez quatre lieux emblématiques de la ... tout rassemblement. La garde nationale ouvre le feu sur la foule, faisant une cinquantaine de morts, des ... vers l’écho lointain des canons qui résonne encore sur cette grand-place militaire au souvenir de cette journée ... Mot-clés: Paris / 1789 / révolution française / Champs-de-Mars / Invalides / Tuileries / Palais-Royal / louvre / Bastille / Carnavalet
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... qu’a été adoptée la Convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs ... internationale (§55). La CIJ note que déjà en 1980 la CDI avait estimé que la règle de l’immunité des Etats ... juridictionnelle des États et de leurs biens, 2004. Rapport de la Commission du droit international – ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... l’enfant. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international ... en faveur de l’inclusion La décision américaine repose sur l’article 5(a) de la Convention. Il définit le droit de garde comme « le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier ...La définition de la grève
... recouvre des réalités différentes. En effet, tant sur le plan des traditions syndicales de la pratique du droit de grève que sur celui des fondements juridiques de ce droit ... la grève un rôle relativement secondaire notamment par rapport à la négociation dans les relations collectives en ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne