Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... une condition de dix années consécutives de résidence sur le territoire national. Cette nouvelle législation fait ... de l’Etat italien devant la Cour constitutionnelle[10], sur le fondement d’une violation manifeste de la ... ni être exclus de ce service, ni être discriminés par rapport aux citoyens italiens dans la détermination des ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... contenu des informations ainsi diffusées par le salarié sur ces réseaux sociaux pour le sanctionner. Le Tribunal ... portant atteinte à l'image de son employeur sur le réseau social Facebook. Facebook est une interface ... était de savoir si les messages dénigrants publiés sur l'interface du salarié et accessible par ses « amis » ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits de l’homme (« La Cour ») s’est exprimée sur la contrariété à l’article 3 de sa convention des ... ) est prévue à l’article 269 § 4 de la loi de 2003 sur la justice pénale ( Criminal Justice Act ). Son ... lecture plus attentive permet de désamorcer l’apparent rapport de force entre les arrêts Vinter et Newell , à ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... Règlement 2016/0190) du Règlement Bruxelles II bis sur les décisions en matière matrimoniale, de ... dispositions démontrent également le nouvel accent mis sur la médiation. Ces nouvelles dispositions encouragent le ... même si la médiation présente un avantage financier par rapport à une procédure judiciaire (Paul 2016), les parties ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... le 1er juin 2010[1]. Le 27 septembre 2002 à Francfort-sur-le-Main en Allemagne, le requérant attire un enfant à ... 1, para. 89. [18] Rapporteur spécial sur la torture « Rapport intérimaire soumis à l’Assemblée générale », ... 2004, UN Doc. A/59/324, paras.13-16. Voir aussi le rapport du Comité contre la torture, « Activités du ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... croisés du processualiste et de l’internationaliste sur le règlement CE du 28 mai 2001 relatif à l’obtention ... Ainsi nous nous interrogerons dans un premier temps sur l’existence d’une opposition ferme entre les pays de ... exergue la prise de distance du droit nord-américain par rapport au droit anglais et par conséquent la formation ...
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... du préjudice subi devant la High Court en se fondant sur le Consumer Protection Act (CPA) (Loi de Protection des ... transpose en droit anglais la Directive européenne 85/374 sur la responsabilité du fait des produits défectueux de ... A v. National Blood Authority marque une évolution par rapport à cette tendance du droit anglais et suggère que ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... anglo-américaines. Ce billet propose de se pencher sur la réception de ce moyen par la Cour internationale de ... internationale de justice présente des originalités par rapport aux juridictions de droit interne qui pourrait sans ... 263-264 Documents officiels -DUGARD, John « Sixième rapport sur la protection diplomatique ». Annuaire de la ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
Philippe Guez La directive 93/13 sur les clauses abusives introduit la « bonne foi » au ... le rendant caduque. Il est intéressant de s’interroger sur la raison de cette divergence d’interprétation avec le ... étaient pragmatiques et apportaient une réponse taillée sur mesure à des problèmes nationaux concrets. Par ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... positif, la jurisprudence internationale demeure divisée sur la question de l’attribution à l’Etat de faits ... d’actes illicites ou si l’Etat avait le contrôle sur ces acteurs lors de la commission d’actes illicites. Le ... de règles de droit différentes conduit à une fragmentation du droit international, voire à une ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne