Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... rites » est protégée par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [1] . ... et les similitudes entre l’Angleterre, un pays de Common Law qui aime à protéger un certain communautarisme et la ... Citoyen de 1789 - Cour d’Appel de Paris, 27/11/13, arrêt Baby Loup S 13/02981 Droit européen ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... décevante. Le caractère facultatif des Articles 9 et 11 – neutralité de l'assemblée de directeur et ... C. Goowill, A. Kay, S. Linstead & co, “A map of Europe after the Takeover Directive” International Financial Law Review N°26, July 2006. B. Sjafjell, “The Golden mean ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... rites » est protégée par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [1] . ... et les similitudes entre l’Angleterre, un pays de Common Law qui aime à protéger un certain communautarisme et la ... travail , 2013, p. 649 [5] Cour d’Appel de Paris, 27/11/13, S 13/02981 [6] CEDH, 23/09/10, Obst et Schuth c/ ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... l’Etat. En effet, avec son arrêt n°303 du 25 septembre 2003[5], la Cour a mis en place le concept des compétences ... loi régionale soumet à l’alinéa 1erde son article 4[9] l’accès aux logements sociaux pour les ressortissants ... raison de l’existence d’une directive en la matière[11]. Sur ce sujet les deux cours posent toutes deux le ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... habituelle contenue dans le règlement (CE) n° 2201/2003, chef de compétence principal des tribunaux en matière ... découle de la jurisprudence Kapur v Kapur ( 1985 15 Fam Law 22), dans la lignée de laquelle la décision de 2005 ... d’autres matières est possible (R. Bailey-Harris, Fam. Law 2005, 35 (Nov), p.859). Il semble cependant que le ...
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... Il exerce un recours contre la société fondé en Common Law sur le concept de ‘nuisance’ (responsabilité ... voisinage. Cette notion est d’origine jurisprudentielle [9] et subordonne la responsabilité à la preuve d’un ... dans la défense et la protection de l’environnement» [11] .Cependant, l’approche retenue en droit français et ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... ‘ promissory estoppel’ , propre aux pays de la common law, interdit à une partie à un contrat de revenir sur une ... français ou allemand. En revanche les pays de common law protègent les legitimate expectations nées de ... La confiance légitime et l’estoppel, vol. 11.3, Electronic journal of comparative law, (December 2007). ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
Clara Robert Résumé : Par la décision n°10105/14 du 9 mai 2014 la première chambre civile de la Cour de ... l’expression utilisée par David J. Hayton auteur de The Law of Trusts 1 pour qualifier l'importance de la notion de ... – prévues à l'article L.632-1 du Code de commerce 11 – ont pour but la protection des créanciers. En ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé