Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... afin de les rendre compatible avec la tradition de civil law, les « trusts à la française et à l’italienne » ... une figure juridique emblématique dans les pays de common law. Le trust est surtout un concept juridique d’origine ... une décision du Tribunal de Bologne du 1er octobre 2003 a estimé que: « En Italie, le trust interne qui ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... Convention, en s’appuyant sur une décision américaine 9 qui, elle, avait pris en compte la jurisprudence des ... de la suprématie du droit international, « supreme law of the land » (p.4). En Europe, ce principe a été ... le retour de l’enfant en cas de grave risk of harm 11 (grave risque de nuire à l’enfant, Article 16) aux ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... pays où il pourrait courir un risque de persécution” [9]. Cette contradiction était déjà relevée par Pieter ... Ríos c. Canada. [5] Julia Mink, «EU Asylum Law and Human Rights Protection: Revisiting the Principle of ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... GWB ), adopté le 1er juin 2017[4] et entré en vigueur le 9 juin 2017, l’Allemagne est l’un des premiers pays de ... deux catégories différentes d’utilisateurs.[11] Ainsi, sur le réseau social Facebook, il existe une ... d’une entreprise (Cons. Conc. Avis n°03-A-03 du 20 mars 2003) ou pour déterminer la position dominante d’une ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... sont exclusifs et ne peuvent être étendus par la common law ou les lois étatiques, pour un arbitrage régi par le ... 10 de la loi » ( Federal Arbitration Act de 1925, 9 U.S.C. §9). Si l’arbitrage est largement fondé sur le ... DEMINO W., « Vacatur of Arbitration Awards Under the FAA after SCOTUS Decision in Hall St. Assocs., L.L.C. v. Mattel, ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... lesquelles elles sont appelées à s’appliquer » (CJUE, 9 novembre 2010, Bundesrepublik Deutschland c. B et D., ... et d’exclusion du statut de réfugié (articles 11 et 12), exceptions à l’application du principe de non ... and compliance with International Refugee and Human Rights Law” Cuadernos Europeos de Deusto, ISSN 1130-8354, num ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... la citoyenneté des personnes handicapées », votée le 11 février 2005. Cependant parce que le domaine de lutte ... été incorporée dans le code du travail à l'art. L 323-9-1. Il s'agit d'une politique incitative pour les employés. ... discrimination developments, Tolley's Employment Law newsletter, volume 12, issue 3, september 2006 – - B. ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... de la Court of Appeals pour le Second Circuit, daté du 9 juillet 2007 et concernant un arbitrage international, a ... général d’une société multinationale. En septembre 2003, avant que les audiences ne commencent, AIMCOR fut ... et M. Menjucq, ed. Litec, Coll. Traités, 2005 - The Law and Practice of Arbitration, Thomas Carbonneau, ed. Juris ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez Il semble que la CJCE ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé les clauses attributives de compétence de leur ... J. Mance intitulé « Problems of enforcement of European law – First Session Jurisdiction (Regulation 44/2001 of 22 ...
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... droits de l'homme. La NYCHRL (New York City Human Rights Law, loi sur les droits de l'homme de la ville de New York) ... de médiation au travers de l'Office of Mediation and Conflict Resolution (bureau de médiation et de résolution ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi