Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
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Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lorsqu’une personne tombe entre les mains d’un ennemi Taft, The Law of Armed Conflict Aft... et intégré au droit américain par ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... sa décision en rappelant tout d’abord l’article 11 c) de la loi 19.300 « Sur les bases générales de ... et est considérée comme « indigène » (attendu n°9). De fait, la Cour Suprême considère que l’EIE ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... interne au Statut de Rome s'est faîte à travers la LO 15/2003 du 25 novembre. Elle est venue intégrer le crime contre ... , consultée le 27 février à 17H10). C'est la loi du 9 août 2010 de coopération avec la CPI qui est venue insérer un nouvel article 689-11 au code de procédure pénale afin de permettre la ... Mot-clés:
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... University Journal of Gender, Social Policy and the Law, 2007, p. 127). Mais au-delà du constat que la loi a ... v. Gates, Affaires No. 06-2313 et 06-2381, décision du 9 Juin 2008). Il apparaît opportun, à ce stade, ... Mazur (« Is Don’t Ask, Don’t Tell unconsitutional after Lawrence ? What it will take to overturn the Policy ...Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... il y a eu une forte baisse des prix – passant de 9€ par tonne de CO2 en mai 2006 à 0,04€ par tonne – ... émissions bien que le marché ait fonctionné (Zeben, p. 11), et que des systèmes efficaces de surveillance avaient ... and Member States under International and European Law, T.M.C. Asser Press, 2011. Edwin Woerdman & Jan Willem ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (WIPO – International Survey on Private Copying , Law and Practice 2012). L’article de doctrine, de Monsieur ... ») l'art. 71- sexies du décret-loi italien (n. 68 du 9 Avril 2003 transposant la directive, ci-après ... que la France connaissait cette exception depuis la loi du 11 mars 1957 (et n’a pas voulu la réduire). L'art. L 122-5 ...
Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... Européenne (UE) dans la Directive « Prospectus » 2003/71/CE. Le droit de l’UE consacre par ailleurs les ... 2004/39/CE MIF, notions transposées aux articles D.533-11 à D.533-13 CMF (Bonneau T., Drummond F., Droit des ... où ce dernier en a eu connaissance (Arrêt Buon, Com.5/11/1991, Bull. Joly Bourse 1993, p.292, Bonneau T., Drummond ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... handicapées dans les lieux publics. D’autres lois [9] ont aussi été adoptées pour circonvenir certaines ... juridique américain est un système de « common law » fondé sur le principe de « stare decisis [19] ... Diversity Rationale for Affirmative Action in Employment After Grutter: The Case for Containment, 48 Wm. & Mary L. ... Mot-clés: