L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... Rules, September 1, 2013, Leiden Journal of international Law, vol. 23, 3, pp. 559-578 M. J. Ventura and D. Akande, ... , Blog of the European Journal of international Law, September 6, 2013 T. Dannenbaum, Dutch Supreme Court ... Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ. ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... l'arbitraire étatique (Carl Schmitt, Verfassungslehre , 9. Aufl., Duncker & Humblot, Berlin 1993, p.181). ... ont rendu leur décision à la lumière de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 de 2003 relative à l'accueil ... – BVerfG, Urteil vom 18.7.2012 – 1 BvL 10/10, 1 BvL 2/11 » , Juristische Arbeitsblätter (JA) 10/2012 , ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... de la ville de New York. La New York State Human Rights Law (loi de l’Etat de New York sur les droits de l’Homme) ... moins de trente jours. La New York City Human Rights Law (la loi de la ville de New York sur les droits de ... Bibliographie : Manuels : B. KOLSUN, G. JIMENEZ, Fashion Law : A Guide for Designers, Fashion Executives, & Attorneys, ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... Le requérant s'est vu débouté de sa demande en février 2003, au même titre, un an plus tard, que MM. Mitchell, ... : - Brownlie I., Principles of public international law , Oxford, 7ème édition, 2012, p. 347-348 - Daillier P., ... Al-Adsani c. Royaume-Uni , CEDH, Requête n°35763/97, 21/11/2001 http://www.rtdh.eu/pdf/20011121_ad-adsani_c_uk.pdf ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... est prévu en droit anglais à l’article 5 du Mercantile Law Amendment Act 1858 (amendement sur le droit commercial). ... dans le code de la consommation. L’article L. 313-9 du code de la consommation oblige les établissements de ... une activité économique ou professionnelle. La loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... présentée devant un juge administratif ( Administrative Law Judge ) qui décide que la fermeture d’un site et les ... bien longtemps, le Congrès utilise la Commerce Clause [9] de la Constitution pour justifier virtuellement ... d’entreprendre a son fondement constitutionnel propre [11] , le droit syndical a le sien [12] ; fondements ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... Act de 1995 mais aussi l'Employment Equality Regulation de 2003 concernant la religion et les croyances , l'orientation ... des discriminations multiples. Dans l'affaire Bahl c. Law Society , une femme asiatique a soulevé le moyen selon ... motifs soulevés par le demandeur dans l'affaire Bahl c. Law Society , auraient été couvert par l'article 14 . ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples