Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
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La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
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... dans un arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie rendu en 2003, si la mesure de restriction prise par la Turquie, à ... 4 de la loi française LOPPSI du 14 mars 2011 [9] qui a été validée par le Conseil Constitutionnel dans ... loi la Zugangserschwerungsgesetz du 2 février 2017 [11] autorise également le blocage de certains sites internet ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;