La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

... Comparative De La Marque Française et Communautaire » 2003, http://www.ceipi.edu/pdf/memoires/Memoire_Toussaint.pdf ... Lanham Act (1946), Site Internet: http://www.law.cornell.edu/uscode/html/uscode15/usc_sup_01_15_10_22.html ... Constitution des Etats Unis, Site Internet: http://www.law.cornell.edu/constitution/constitution.overview.html ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... droit français et espagnol. D’autre part, l’article 9 de la loi générale de publicité espagnole [8] prévoit ... il pourra être sanctionné en application de l’article 9 de la loi générale sur la publicité mais sa conduite ne ... du 13 février 2020. Espagnols : Ley 34/1988, de 11 de noviembre, General de Publicidad. Ley 3/1991, de 10 de ...

L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette

... is for European », titrait le New York Times le 18 mai 2003 (article de LOEWENBERG S.). Cette idée que les ... T-70/99, p.140 et Pfizer c/ Conseil, T-13/99 p.119, 11 septembre 2002, ci-après Alpharma et Pfizer). Il exige ... 16 juillet 1998, TPICE, Alpharma c/ Conseil, T-70/99, 11 septembre 2002, TPICE, Pfizer c/ Conseil, T-13/99, 11 ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... interprétés de la même manière qu’en « Common Law ». En raison de ce principe, les tribunaux américains ... ordinaire de leurs droits. Tant et si bien qu’en 2003, dans son arrêt Island Software & Computer Services, ... , 2008. URL : http://www.blondieau-avocats.com/2011/11/l%E2%80%99indemnisation-des-pre... ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... 1 a) du décret législatif italien n.196 du 30 juin 2003 se veulent extensives, conformément à la philosophie ... publique, ainsi que l'alinéa premier de l’article 9 du Code civil selon lequel : «  Chacun a droit au ... publiques (article 9 du décret législatif n. 135 du 11 mai 1999), ont admis la violation de l’article 28 du ...

Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni (CEDH, gde ch., 15/12/11, n° 26766/05 et 22228/06) ainsi que Schatschaschwili c. ... Taxquet  c. Belgique de 2010 (CEDH, gde ch., 16 /11/10, n°926/05) : lorsqu’elle examine un grief tiré de ... atteintes faites au droit lors de la procédure (BGH NJW 2003, 74, 75 ; BGHSt 31, 148, 154).   Avec l’arrêt ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... communautaire 76/207 (Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de ... candidat masculin sur la base d’autres critères (CJCE, 11 novembre 1997, Marschall, C-409/95). Cette solution, ... ) BIBLIOGRAPHIE Manuels : Connolly M., Discrimination Law, London Sweet&Maxwell Ltd, 1st ed, 2006 Sudre F., Droit ...

L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot

... l’Egalité salariale entre les hommes et les femmes. Le 11 octobre 2006, Catherine Vautrin, ministre délégué à la ... Current Legal Framework of Sex/Gender Discrimination Law », 55 Me. L. Rev. 23 (2003); citant Kimberley J. Houghton, « The Equal Pay Act of ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... du terrorisme , et en second lieu la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte ... de bénéficiaire effectif, aussi bien en Russie 11 qu’en France 12 .  Dernière observation intéressante ... intergouvernementale, puis membre de plein droit en juin 2003.   2  Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... déclenché que dans les cas prévus au §17 I KSchG [9] alors qu’en France l’employeur doit toujours notifier ... d’inspection du travail. Pour les licenciements de 2 à 9 salariés, la notification à la DIRECCTE n’a qu’un ... transmises par l’employeur doivent être exhaustives [11] . 2. La consultation des instances représentatives du ...