Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... 1 a) du décret législatif italien n.196 du 30 juin 2003 se veulent extensives, conformément à la philosophie ... publique, ainsi que l'alinéa premier de l’article 9 du Code civil selon lequel : « Chacun a droit au ... publiques (article 9 du décret législatif n. 135 du 11 mai 1999), ont admis la violation de l’article 28 du ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni (CEDH, gde ch., 15/12/11, n° 26766/05 et 22228/06) ainsi que Schatschaschwili c. ... Taxquet c. Belgique de 2010 (CEDH, gde ch., 16 /11/10, n°926/05) : lorsqu’elle examine un grief tiré de ... atteintes faites au droit lors de la procédure (BGH NJW 2003, 74, 75 ; BGHSt 31, 148, 154). Avec l’arrêt ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... communautaire 76/207 (Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de ... candidat masculin sur la base d’autres critères (CJCE, 11 novembre 1997, Marschall, C-409/95). Cette solution, ... ) BIBLIOGRAPHIE Manuels : Connolly M., Discrimination Law, London Sweet&Maxwell Ltd, 1st ed, 2006 Sudre F., Droit ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... l’Egalité salariale entre les hommes et les femmes. Le 11 octobre 2006, Catherine Vautrin, ministre délégué à la ... Current Legal Framework of Sex/Gender Discrimination Law », 55 Me. L. Rev. 23 (2003); citant Kimberley J. Houghton, « The Equal Pay Act of ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... du terrorisme , et en second lieu la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte ... de bénéficiaire effectif, aussi bien en Russie 11 qu’en France 12 . Dernière observation intéressante ... intergouvernementale, puis membre de plein droit en juin 2003. 2 Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... déclenché que dans les cas prévus au §17 I KSchG [9] alors qu’en France l’employeur doit toujours notifier ... d’inspection du travail. Pour les licenciements de 2 à 9 salariés, la notification à la DIRECCTE n’a qu’un ... transmises par l’employeur doivent être exhaustives [11] . 2. La consultation des instances représentatives du ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... la liberté de la presse est consacrée à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ... sur ce point dans un arrêt du 02 septembre 2021. (9) Dans le cas d’espèce l’intéressé demande à la ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... s’avérerait préjudiciable pour la société [9] . L’argument le plus souvent cité est celui du risque ... qu’il est fait référence à la majorité absolue [10] [11] [12] . Si de rares et anciennes décisions ont pu valider ... droit américain. [1] Delaware General Corporations Law, tit. 8, § 141(a) : « The business and affairs of ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au droit communautaire : c’est un système de common law, le droit britannique est assez éloigné du droit des ... avis, et encore pas tout le temps). Et depuis 2004 (loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit), la notification ... de la concurrence était un parfait exemple de la common law) qu’il a aussi fallu revoir les pouvoirs des ...
Mot-clés: