Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... dans plusieurs arrêts ( 3. Soc.23 mai 1995, RJS 8-9/95, n°871 ). De façon plus générale, la Cour de ... Arrêt Cour d'Appel espagnole, chambre sociale, du 21/11/12, numéro 142/2012 : justification du licenciement ... services professionnels rémunérés de façon permanente (9. Regards : La réforme de 2012 du marché du travail en ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... en droit français (article 1315 du code civil article 9 du NCPC) et en droit espagnol (article 1214 du code civil ... trop rigide du principe du dispositif. Les articles 10 et 11 du Code de procédure civile sont les limites posées au ... autre exemple les STS 613/2005 du 25 juillet et STS 160/2003 du 18 février). Disponibilité et facilité: la charge ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... de 2001, le profilage racial est une « practice of a law enforcement officer’s relying to any degree on race, ... activities or in deciding upon the scope and substance of law enforcement activity following the initial routine ... persistence of racial inequality in the United States », 2003. Darin D. Fredrickson et Raymond P. Siljander, ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... principalement par l’impact sur le marché. 9° La doctrine de fonctionnalité esthétique dans ... J., KEVLIN M.L., « Trademark and Unfair Competition Law, Foundation Press », 4ème édition, 2007. ... E., “Protecting Single Color Trademarks In Fashion After Louboutin”, 30 CARDOZO ARTS & ENT. L. J., mai 2012. ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... moins que la convention de l’ONU contre la corruption de 2003), dont 31 sont consacrés à la lutte contre la ... touchant à la responsabilité. Les articles 2 à 11 exigent l’établissement de la responsabilité pénale ... corruption et le trafic d’influence dans son article 432-11. Cela ne veut pas dire pour autant que le code pénal ...
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... aéroporté peut se propager dans le monde entier. Le 11 mars 2020, l’épidémie de COVID-19 a été qualifiée ... 2 septembre 1992 – 2 C 1451/92-18 Amtsgericht Augsburg, 9 septembre 2005 – 14 C 4608/03 Cour d’Appel ... 2 de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... Bar Cancellation of Redskins? , Lefstin Jeffrey, Stanford Law Review, Vol. 52. No. 3, 2000 Disponible sur : ... Les Blogs Pédagogiques de l’Université Paris Nanterre, 9 mars 2018 Disponible sur : https://blogs.parisnanterre.fr/ ... Beebe Sites internet - https://harvardlawreview.org/2017/11/matal-v-tam/ - https://www.wipo.int/trademarks/fr/ - ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... lesquels l’avortement est permis. Enfin, l’article 88 9 prévoit une peine de prison pour la femme causant son ... légal. Des guides techniques 11 destinés à encadrer la prise en charge des cas ... la Convention. Dans son rapport 21/07 du 9 mars 2007 16 , la Cour Interaméricaine des Droits de ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... – StGB). La France, si elle a ratifié le Statut le 9 juin 2000 et adopté une loi de coopération (26 février ... cruels, inhumains ou dégradants; articles 4 et 11 de la Convention internationale sur l’élimination et la ... (§8), contre la propriété et d’autres droits (§9), contre les opérations humanitaires et les emblèmes ...
Mot-clés: crime / competence universelle