Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... lesquels l’avortement est permis. Enfin, l’article 88 9 prévoit une peine de prison pour la femme causant son ... légal. Des guides techniques 11 destinés à encadrer la prise en charge des cas ... la Convention. Dans son rapport 21/07 du 9 mars 2007 16 , la Cour Interaméricaine des Droits de ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... – StGB). La France, si elle a ratifié le Statut le 9 juin 2000 et adopté une loi de coopération (26 février ... cruels, inhumains ou dégradants; articles 4 et 11 de la Convention internationale sur l’élimination et la ... (§8), contre la propriété et d’autres droits (§9), contre les opérations humanitaires et les emblèmes ...
Mot-clés: crime / competence universelle
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... de la récente décision Cass. Civ., sez. Lav. , 06/11/2015, n. 22710 de la Cour de cassation italienne, nous ... le DLgs 257 25 luglio 2006, transposant la directive CE 2003/18, impose à l’employeur de contrôler la présence ... François Martin, ancien président de l’ANDEVA [9] déclarait « Une condamnation pénale aura également ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... étrangères se trouvent à l’article 328 ZPO (9). En vertu de l’article 328 I Nr.1 et à la différence ... être établie par le juge avec le concours des parties (11). En droit allemand, la preuve doit d’abord être ... des personnes, les arrêts Garcia-Avello (CJCE, 2 octobre 2003) et Grünkin-Paul (CJCE, 14 octobre 2008) (15) Voir, ...
Mot-clés:
A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... de vigilance simplifiée (art. 37 Regulations ; L.561-9 CMF) et les transactions impliquant des “pays-tiers à ... la spécificité de cette notion aux systèmes de Common Law. Il semblerait que la lutte contre le blanchiment prime ... Challenges for fundamental rights and the rule of law, Maastricht Journal of European and Comparative Law, ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... législateur anglais à y remédier (cf. Banking Services: Law and Practice, report by the Review Committee, chairman : ... par la loi (« where disclosure is under compulsion of law »). Ainsi, l’article 7 du Bankers’ Books Evidence ... et publié en mai 1989 dans le Journal of Business Law, Roy M. Goode souligna à nouveau cette difficulté et ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... clef dans le déroulement des procès soumis au Common Law , requiert d’une partie qu’elle divulgue à la partie ... et Commerciale du Pacifique v. Peruvian Guano de 1982 (11 QBD 55 à 63) que « tout document, contenant des ... sur les parties à l’instance (M.R Damaska, Evidence Law Adrift , 1997, p. 74). Pourtant, malgré un rôle ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... été adoptée par le Congrès en 1935. Deux lois de 1948 (Taft Hartley) et 1959 (Landrum-Griffin) l’amendent et ... Ouvrages : Paul M. Secunda, Jeffrey M. Hirsh, Labor law: a problem based approach, Lexis Nexis, 2012 Pages 47 à ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... devraient, du point de vue de la CDU en être exclu. [9] La raison invoquée est le fait que le salaire minimum a ... a passé plus de six mois dans la branche d’activité. [11] Par ailleurs le Smic n’étant applicable qu’aux ... du vendredi 20 décembre 2013 a porté le montant brut à 9,53 euros au 1 er janvier 2014. [18] Des revalorisations ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci [9] . La loi de 2002, modifiée par la loi du 28 février ... a rendu une recommandation sur ce sujet en juin 1999 [11] . Le prémisse de cette recommandation commence ainsi : ... [9] Chapitre I, article 2 de la loi relative à l’euthanasie ...