Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... lorsqu’il exige que soit démontrée une evasion par l’auteur du montage. Ainsi, le juge peut « percer le voile statutaire » lorsque cet auteur, qui est sous le coup d’une [obligation légale] ... fait de créer une situation juridique dans laquelle l’auteur du montage n’est plus tenu d’une obligation et le ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... de la sanction pénale, qui ont pour but de réadapter l’auteur de l’infraction, voire de l’éduquer lorsqu’il ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... que nous nous efforcerons d’éclaircir dans ce billet. Aujourd’hui, le consommateur peut tout acheter sur ... du BGH et répond à l´article de doctrine allemande. L´auteur explique en effet dans son article qu’il ne serait ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... l'immunité juridictionnelle des États. L'objet de ce billet réside dans la comparaison entre la jurisprudence des ...L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... elle s’est rendue compte que l’identification de l’auteur de l’alerte permettait de responsabiliser les ... calomnieuse, de faciliter la protection de l’auteur de l’alerte contre d’éventuelles représailles ... l’alerte en ouvrant la possibilité de demander à son auteur des précisions complémentaires. En France, le ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... d’equity devant les juridictions anglo-américaines. Ce billet propose de se pencher sur la réception de ce moyen ... jurisprudences présentées tout au long de ce billet. Voir aussi Juge Schwebel dans une opinion dissidente ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
Marie De l'estoille Ce billet s’intéresse à l’enjeu juridique que posent les ... ne doit en aucun cas conduire à l’expulsion d’un auteur présumé dans un Etat où il risquerait de subir des ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... n’est donc pas établie. En tout état de cause un auteur présumé de tels actes ne sera pas poursuivi de la ... que la loi française s’applique à la fois lorsque l’auteur présumé d’un crime commis hors du territoire est ... français a toujours été constante […] : si l’auteur présumé se trouve sur le territoire français, alors ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... été rappelée récemment par Davide Ponte, magistrat et auteur italien, dans l’hebdomadaire « Guida al ... commentaire d’une décision du Conseil d’Etat. L’auteur lance un énième appel au législateur italien quant ... le concubinage est un passage obligatoire ». L’auteur parle ici de concubinage car en 2014, les solutions ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fois en Allemagne, en 1907 avec la loi relative au droit d'auteur sur les arts figuratifs et la photographie. Cette ... Marguerite Marie Ippolito : Image, droit d'auteur et respect de la vie privée, édition l'Harmattan ...