La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET

... sur le net avec la protection effective des droits d’auteur. En adoptant en 2009 le « Paquet Télécom », ... systématiquement les atteintes portées aux droits d’auteur dans les systèmes de partage de fichiers entre ... française DADVSI de 2006 ( loi relative au Droit d’Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de ...

Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel

... » suppose donc de prendre en compte la perspective de l’auteur et non celle de la victime, la directive européenne ... est un dispositif ne distinguant pas le sexe de l’auteur du harcèlement et de celle de la victime. L’auteur de ce harcèlement peut être toute personne dans ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... : ainsi il doit prouver qu’il n’est pas l’auteur direct de l’atteinte au droit en question. 3. Le ... allemande.     Une procédure lourde pour des droits d'auteur mal défendus   Les personnes privées peuvent être ... Il est également établi que le défendeur n’est ni auteur, ni complice aux violations de droits d’auteurs, par ...

ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi

... pertinent d’analyser dans un premier temps la relation auteur/victime dans la qualification de telles violences (A) ... et sexuel (B).   A. La qualification de la relation entre auteur et victime de la violence Lorsque l’on parle de ... questions peuvent se poser sur la qualification de l´auteur et de la victime. La violence est-elle seulement ...

Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne

... qui privilégie la liberté de la presse et le droit d’auteur par rapport au droit à la vie privée. Les faits ... conditions, en raison de la protection du droit d’auteur. Dans quelle mesure le droit fondamental à être ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... Désormais, il ne peut y avoir condamnation que si l’auteur a plus de 18 ans et la victime moins de 21 ans. En ... - consulté le 30 octobre 2017   [Sans auteur] « Der Bundespräsident gibt seinen Segen », ... - consulté le 7 novembre 2017 [Sans auteur] « Merkel hebt Fraktionszwang in Union auf », Ntv, ...

A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty

... celle de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Son auteur se base sur l’article 2340 du US Code pour affirmer ... pour qualifier un mauvais traitement de torture. L’auteur du rapport adopte en effet une position extrêmement ... et prolongé de la personnalité de la victime. L’auteur précise que seuls les cas entraînant une démence ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

Olivier Leclerc Ce billet se propose d’approfondir et de préciser le rôle ... à générer l’anéantissement ou la suspension. Trad. de l’auteur de ce billet. ) Cette règle n’a pas été reprise ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... partage illicite d’œuvres protégées par le droit d’auteur  sur internet.  Elle met en œuvre un dispositif de ... sur un « rapport constatant une infraction aux droits d’auteur » ( Copyright Infringement Reports ) dressé par les ... ayant droit qui identifie une infraction de son droit d’auteur par un internaute peut établir ce rapport  contenant ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

... 311 et à la page 9 du Restatement . Le présent billet se focalisera sur l’applicabilité immédiate dès ... en droit interne [4] . C’est pourquoi le présent billet tâchera en commentant les principes 308 à 310 du ... un sujet donné [5] . La source commentée par le présent billet constitue ainsi la version la plus récente d’une ...