Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... du capital social suivi de son augmentation. Au 06.12.2011, l’actionnaire et directeur général unique de ... objets ou s’inscrire dans un plan directeur plus vaste. [12] 8. Le Bundesgerichtshof avance également l’argument ... considérables au regard de sa politique de gestion. 12. La jurisprudence française accepte toutefois de ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... l'oubli est explicitement introduit. Le texte est voté le 12 mars 2014 par le Parlement européen. La protection des ... même article dans la directive e 1995, à savoir l'art.12. La directive opte pour plus de clarté en prévoyant deux ... pour le déréférencement a eu un succès fulgurant avec 12 000 requêtes dès le premier jour. Aujourd'hui, Google ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... Jugement portant condamnation, 27 septembre 2016, ICC-01/12-01/15-171-tFRA, « l'arrêt commenté », p. 55). ... Al Faqi Al Mahdi, Jugement portant condamnation, ICC-01/12-01/15-171tFRA. ... du Mali, Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi, ICC-01/12-02/15-T-4-Red-FRA. ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... Ambassade des Philippines rendue par la BVerfG le 13/12/1977, qui a ancré cette innovation. Les juges allemands ... les chefs d'Etat en activité (BGH, affaire Honecker , 14/12/1984), il ne se prononce pas au sujet des autres agents de ... de la CIJ ne confirme cette théorie. En outre, elle note que les juridictions anglaise (affaire Al-Adsani ) et ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... RTD civ. 2004, 101, obs. P. Jourdain ; D. 2004, 898, note Y. M. Serinet et R. Mislawski, précisément au motif ... 1re, 24 sept. 2009, n° pourvoi : 08-16305 (cassation). note J. Peigné, Revue de droit sanitaire et social 2009 p. ... vénéneuses, arrêté du 10 mars 1977, JO du 30/12/1977, page : 58836 - Ouvrages de référence: - Droit des ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... est cantonné au droit des contrats. De plus comme le note le juge Anzilotti, c’est un principe universellement ... être appliqué dans les relations internationales. [12] La doctrine des « clean Hands », quant à elle, ... qu'il avait rempli ou offert de remplir son obligation” [12] Voir Prises d’eau de la Meuse [opinion Dissidente du ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cela a entre autre été le cas dans une décision du 12.05.87, dans lequel le juge allemand s’est référé à ... inexistante. C’est ce qu’illustre la décision du 18.12.86, qui consacre la notion de pluralisme des courants de ... auparavant dans l’arrêt « Handyside » du 7.12.76 de la CEDH. Cette influence occulte se retrouve aussi ...
Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?
... avec le droit international des droits de l’homme. [12] Dès lors, il s’agit d’une obligation positive de ... et Dzhalagoniya c. Russie , n° 7549/09 et 33330/11, 12 juin 2018, §129 [10] Caso de las Ñiñas Yean et Bosico ... Reparaciones y Costas. Sentencia de 28 de agosto de 2014. [12] Article 7 de la Convention sur les droits de l’enfant ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... ce titre conformément à la procédure légale en vigueur 12 ». Il est compliqué de trouver une notion équivalente ... L. 1231-1. 5 Code des assurances français, art. L. 113-12. 6 Code civil français, art. 2004 et 2007. 7 Code ... en lien avec l’affaire n° A40-87811/08-147-655. 12 Code civil de la Fédération de Russie, art. 2 alinéa ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... l’effet utile du droit communautaire (op. cit. point 12). Dans l’arrêt Mangold (CJCE, 22 novembre 2005, Aff. ... Teilhabe behinderter Menschen) (BT-Drucksache 16/2022, p. 12). L’effet direct d’interprétation a vu le jour en ... ans), mais aussi celle des jeunes (décision du Conseil, 12 juillet 2005, ligne directrice 18 pour les politiques de ... Mot-clés: licenciement / âge