Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... RTD civ. 2004, 101, obs. P. Jourdain ; D. 2004, 898, note Y. M. Serinet et R. Mislawski, précisément au motif ... 1re, 24 sept. 2009, n° pourvoi : 08-16305 (cassation). note J. Peigné, Revue de droit sanitaire et social 2009 p. ... vénéneuses, arrêté du 10 mars 1977, JO du 30/12/1977, page : 58836 - Ouvrages de référence: - Droit des ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... est cantonné au droit des contrats. De plus comme le note le juge Anzilotti, c’est un principe universellement ... être appliqué dans les relations internationales. [12] La doctrine des « clean Hands », quant à elle, ... qu'il avait rempli ou offert de remplir son obligation” [12] Voir Prises d’eau de la Meuse [opinion Dissidente du ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cela a entre autre été le cas dans une décision du 12.05.87, dans lequel le juge allemand s’est référé à ... inexistante. C’est ce qu’illustre la décision du 18.12.86, qui consacre la notion de pluralisme des courants de ... auparavant dans l’arrêt « Handyside » du 7.12.76 de la CEDH. Cette influence occulte se retrouve aussi ...
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... ce titre conformément à la procédure légale en vigueur 12 ». Il est compliqué de trouver une notion équivalente ... L. 1231-1. 5 Code des assurances français, art. L. 113-12. 6 Code civil français, art. 2004 et 2007. 7 Code ... en lien avec l’affaire n° A40-87811/08-147-655. 12 Code civil de la Fédération de Russie, art. 2 alinéa ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... l’effet utile du droit communautaire (op. cit. point 12). Dans l’arrêt Mangold (CJCE, 22 novembre 2005, Aff. ... Teilhabe behinderter Menschen) (BT-Drucksache 16/2022, p. 12). L’effet direct d’interprétation a vu le jour en ... ans), mais aussi celle des jeunes (décision du Conseil, 12 juillet 2005, ligne directrice 18 pour les politiques de ... Mot-clés: licenciement / âge