A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... inopposable aux héritiers d’une caution (Com., 10.12.08) à l’opposé de la jurisprudence allemande (BGH WM ... 2009, n° 336. • Daigre J.-J., Vauplane (de) H. : Note sous Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2003, Association ... Grenzen einer zivilrechtlichen Schutzpflicht, Schriften zum Bank- und Börsenrecht, Band 9, Dunckler & Humblot ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... idem dans le cas allemand. L’arrêt CJCE Walt Wilhelm [12] plaide dans le sens d’une priorité d’application du ... , consulté le 04/12/2023. [3] Interdisant de l’abus de position dominante. ... 2004, Aalborg Portland e.a. / Commission, point 338. [12] CJCE 13 février 1969, Walt Wilhelm e.a. / ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... sans censure de la part de la Bundesverfassungsgericht [12] . L’émergence d’un régime français sanctionnant ... Articles 1 I et II, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 et 11 §2 et 2, 12 de la loi Avia. [12] BVerfG Beschluss v. 23.04.2019 - 1 BvR 2314/18. [13] Le ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du 21 Juin 2004 (LCEN) a transposé les articles 12 à 15 de la directive 2000/31/CE du 8 Juin 2000 sur le ... par Anne DEBET : Communication Commerce Electronique n°12, Décembre 2010, comm. 124. - La Cour de Cassation se ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ... de Columbia. https://unionization.provost.columbia.edu/content/be-informed#/text-38 Page de l’université de ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... A) Absence de hiérarchie entre les systèmes On note dans un premier temps, que tant les décisions de la ... à la CEDH, Henri Labayle : http://www.gdr-elsj.eu/2014/12/22/elsj/la-guerre-des-juges-naura-pas-lie... - Adhésion ...
Mot-clés:
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... ( http://www.usdoj.gov/criminal/pr/press_releases/2006/12/2006_4878_2_12- 06-06rbelfastindict.pdf) U.S. v. ... 5 Décembre 2008 ( http://www.hrw.org/en/news/2006/12/05/us-justice-dept-brings-first-charg... ) Fiacat.org, ... « Les États-Unis se déclarent au-dessus des lois », 12 décembre 2008 ( ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... La Commission agit aussi comme service de médiation [12] . D’autre part, le « U.S. Office for Civil Rights ... Amendement). [11] Exec. Order No. 11,246, 30 Fed. Reg. 12,319 (Sept. 24, 1965), modifié par: Exec. Order No. 13,665 Fed. Reg. 20,749 (Apr. 8, 2014). [12] http://www.eeoc.gov/ [13] http://www.state.gov/s/ocr/ ... Mot-clés:
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... barémisation » in L’indemnisation du dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation