Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?

Eugenie Guichot La fonction essentielle d’une marque est d’indiquer au consommateur l’origine des ... de « logo » et « olfactif »). La demande pour une protection des odeurs par le droit des marques est ... entre les deux droits mais risque également de créer une certaine insécurité juridique en Europe. L’étude du ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a publié une proposition de règlement relatif à la protection des ... et la collecte de données  personnelles ont connu une augmentation importante. Les nouvelles technologies ont permis une plus grande  facilité  dans la collecte, le transfert ...

Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).

... Witcher produite par l'entreprise Netflix, adaptée d’une œuvre littéraire en sept tomes. La très mauvaise ... particulièrement autour de l’armure des soldats d’une faction de ce monde, l’Empire de Nilfgaard, qui fut ... que le législateur anglais adopte une approche plus économique. Cette différence d’approche se retrouve ...

L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.

Francois Vinzia Une série de photographies représente les poupées Barbie ... ou des exemptions de sorte qu’il n’y a plus abus a parler de droit des utilisateurs ». En l’espèce, ... ici un jugement sur le mérite et adoptent une approche économique du droit. La Cour d’appel retient cependant que ...

La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

... Par Simon Debû-Carbonnier L’arrêt commenté autorise une revue de la pratique des immunités étatiques par le Royaume-Uni, ce qui permet ainsi une comparaison avec la pratique française tant au niveau ... d’une activité de souveraineté, mais à une opération économique, commerciale ou civile relevant du droit privé ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... a transcendé les frontières physiques et permet une liberté d’expression presque sans limites. Un article, une photographie, une jurisprudence peuvent être communiqués ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... 25 septembre 2018, MM. Gbagbo et Blé Goudé ont déposé une demande de mise en liberté devant la CPI. La Chambre de ... a donné lieu à des recours du Procureur et a abouti à une décision de la Chambre d’appel ordonnant la mise en liberté conditionnelle. Cette affaire révèle une procédure présentant des similitudes avec le droit ...

L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

... le juge constitutionnel allemand a lui, aux termes d´une décision innovante en matière de qualification ... conférant ainsi au voile islamique le statut hybride d´une « pratique religieuse impérative », choisi la voie ... l´impératif de neutralité de l´État . Pour la Cour, une mise en balance adaptée des différents droits ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... La Garde de Sceaux française a récemment indiqué dans une circulaire que le seul fait qu’un enfant soit issu ... la filiation d’un enfant né grâce à un contrat une gestation pour autrui, premier pas déjà admis en ... homosexuels des prestations sociales liées à une naissance, dans le cas d’une naissance à l’étranger ...

La notion de contrat en droit comparé franco - britannique

Luka Maxted-page Le contrat est une notion fondamentale, c’est la mise en œuvre de la volonté dans le droit. Il s’agit, selon une approche non technique, du sang de l’économie. Le ... contrat est un rouage qui fait tourner l’immense machine économique. Par conséquent, le monde des affaires possède ...