Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... système canadien est fascinant en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des handicapés dans le monde du ... soit suffisamment flexible pour préserver la dynamique économique d’une entreprise et le principe d’égalité ... réellement avoir une barrière efficace contre les abus, si elle n’est fondée que sur un critère ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... conséquent en droit de licencier ses salariés pour motif économique. En droit allemand, pour éviter que le salarié ... en vertu du § 613a Abs.1 Satz 1 BGB , « lors qu’une entreprise ou la section d’une entreprise ( Betriebsteil ) est transférée au ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... des États-Unis (4ème Circuit) en 2007, fait suite à une action en justice intentée par Louis Vuitton Malletier ... (LVM), marque de luxe française contre Haute Diggity Dog, une entreprise fabriquant et vendant des jouets pour chiens ... fait, l’usage parodique des marques de commerce étant une pratique extrêmement répandue aux États-Unis, ce ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
Anais Maouche Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » ... l’application extraterritoriale de la CEDH à une situation où des requérants avaient introduit une ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... un principe de différence des sexes légalisant une discrimination à rebours ou «inversée» à l'égard ... de la République française, elle n'a pas fait l'objet d'abus alors qu'il n'existe pas de procédure de sélection des ... dignité des femmes qui ne sont plus, depuis 1999, sous la dépendance maritale. Le plan triennal français prévoit ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Eugenie Guichot La fonction essentielle d’une marque est d’indiquer au consommateur l’origine des ... de « logo » et « olfactif »). La demande pour une protection des odeurs par le droit des marques est ... entre les deux droits mais risque également de créer une certaine insécurité juridique en Europe. L’étude du ...
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a publié une proposition de règlement relatif à la protection des ... et la collecte de données personnelles ont connu une augmentation importante. Les nouvelles technologies ont permis une plus grande facilité dans la collecte, le transfert ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... Witcher produite par l'entreprise Netflix, adaptée d’une œuvre littéraire en sept tomes. La très mauvaise ... particulièrement autour de l’armure des soldats d’une faction de ce monde, l’Empire de Nilfgaard, qui fut ... que le législateur anglais adopte une approche plus économique. Cette différence d’approche se retrouve ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Francois Vinzia Une série de photographies représente les poupées Barbie ... ou des exemptions de sorte qu’il n’y a plus abus a parler de droit des utilisateurs ». En l’espèce, ... ici un jugement sur le mérite et adoptent une approche économique du droit. La Cour d’appel retient cependant que ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.