Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG

... Manquements formels et vérification de la présence d’une infraction conformément à l’article 2, paragraphe 2 ... repose la requête sont susceptibles de représenter une infraction conformément aux 32 dispositions de la ...

Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG)

... mais aussi la procédure relative à l’exécution d’une décision d’une cour étrangère, sur le territoire allemand. Son champ ...

Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres

addm1n Cette décision-cadre est d’une importance capitale dans l’étude de la réception du ... nationaux. Ces différences pourront faire l’objet d’une comparaison. L’on s’intéressera surtout aux ...

In re W.R. Huff Asset Management Co., LLC par Nejla saula

... d’un montant ne permettant pas nécessairement une restitution totale des victimes. Encore une fois, il me semble que le droit à réparation en faveur ...

Kenna v. US District Court par Nejla saula

addm1n La jurisprudence des cours américaines constitute une source de droit fondamentale permettant d’éclairer, ... Ce sont ces modalités que j’aimerai aussi établir dans une perspective comparative. Internationalisation du droit ...

Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula

... Cour, à savoir qu’il fournit la matière première pour une compréhension du système pénal international sur la ... le procès. Ce qui me permettra par la suite d’élaborer une perspective comparée avec les systèmes étrangers ...

Arrêt du 26 septembre 2005 de la sixième chambre pénale de la Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON

addm1n Cette décision est l’une des premières applications de la loi italienne de ... Cette décision peut constituer le point de départ d’une comparaison entre cette position et celle de ...

A propos du pacte de San Jose (Costa Rica) du 22 novembre 1969, par Loïc Rochas

... www.cidh.oas.org/Basicos/frbas3a.htm Ce pacte met en place une Commission interaméricaine des droits de l’homme ainsi qu’une Cour interaméricaine des droits de l’homme. Le ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de garantie (information de la caution et prêt hypothécaire) : décision de la Court of Appeal de 2001 Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another

... pour les dettes de cette société, caution garantie par une hypothèque accordée par l’actionnaire et son épouse. ... et le fait que celle ci ne peut pas se prévaloir d’une clause contractuelle si elle a manqué à cette ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière d'opérations de banque - sort du compte en cas de faillite de l'entreprise titulaire : décision de la Chambre des Lords de 1972 National Westminster Bank Ltd v Halesowen Presswork and Assemblies Ltd

... qu’il montre ce qu’il advient des comptes ouverts dans une banque et des accords conlus avec celle-ci lors de la liquidation judiciaire d’une société. La banque peut mettre fin à ces accords et ...