La notion de grève en droit français et en droit allemand

... pas toujours été un droit en France ; on peut observer une grande évolution. La coalition est une action collective en vue de peser le prix sur le travail. ... travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle souvent à ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... pas de savoir si cette technologie est en elle-même une bonne ou une mauvaise chose. Les questions sont : quelles applications ... elle s’inscrit dans un contexte libéral politique et économique global. Parmi les intéressés, deux courants de ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

... et défendeur. La faute de la victime peut entraîner une exonération nulle, partielle ou totale du défendeur. En ... en principe partielle. Le § 254 BGB contient également une obligation pour la victime de minimiser son dommage, ... assuré, et que donc il n’ait pas à supporter le poids économique de sa responsabilité juridique. Cette critique ...

L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel

... de façon individualisée, et bénéficie d’une protection contre les discriminations, devant permettre une pleine intégration au sein du milieu professionnel. ... en 1990 que « Notre société est encore infectée par une présomption insidieuse, devenue presque inconsciente, ...

Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.

... du fair use ou usage « équitable » qui constitue une des exceptions au droit d'auteur américain. Afin de déterminer si une œuvre dérivée sans autorisation constitue une usage ... française s'oppose clairement à la théorie économique américaine. Dès lors se pose la question ...

La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français

... envers la société et les associés lorsqu’il usurpe une opportunité sociale à son profit. Le juge français a retenu une solution similaire et impose un devoir de loyauté ... à l’égard du dirigeant par « un contexte économique de crise, laquelle a pu servir de révélateur ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... les citoyens n’est chose si aisée. A la lumière d’une affaire concernant une divergence d’interprétation entre un citoyen allemand ... et les juges constitutionnels allemands s’agissant d’une disposition du droit allemand de la nationalité, ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... ne pas être prouvé, c´est tout un ». C´est ainsi qu´une allégation non prouvée est communément considérée ... l´élément central du droit procédural et doit apporter une justification objective à toute prétention juridique ... pour justifier sa décision , ce qui constituerait un abus de droit. La directive 97/80 n´évoque pas de ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... Nationale le 26 janvier 2010. Il y est fait mention, dans une perspective comparative avec les Etats Unis, de ... « les talibans applaudiraient » affirmait qu’une telle loi irait à l’encontre des libertés ... du 11 septembre n’ont jamais abordé le thème d’une interdiction de ce genre. Pourtant, le climat de ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht (Cour ... retravaillé sur ordinateur pour être intégré dans une nouvelle composition  » [1] . Récupéré au sein d'un ... L’avocate Murielle Cahen définit ces dernières comme une «  œuvre qui emprunte à une œuvre première et ...