LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE

... plus ou moins heureuse des textes ; il s’agit d’une impuissance ou si l’on veut d’une limitation congénitale, qui permet bien à la loi et qui ... algorithmiques, tout en préservant la position économique des états dans le domaine du numérique à ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

Cecile Vergnat La Gestation pour autrui (GPA) est une méthode de procréation médicalement assistée (PMA) par le biais de laquelle une femme, dite mère porteuse, se prête à avoir une grossesse et accouche d’un enfant pour un couple. La ...

Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée

Margot Zapata Une multiplicité de définitions du terrorisme n’est pas ... et les sanctions qui leur sont attachées, il faut une définition exacte. Le projet d’une Convention Internationale contre le terrorisme revêt ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

... de l’écarter parce que trop injuste à l’égard d’une des parties. Mais le système est flou, complexe, et a ... bonne foi du professionnel ou l’existence ou non d’un abus de position économique (exigé avant 1995). Appréciation du caractère ...

Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi

... spécifique, permettant l’identification unique d’une personne physique par ses caractéristiques physiques, ... et consiste à opérer un balayage du visage via une caméra ou une photo pour positionner dynamiquement un ... ressource particulièrement monétisable [26] , un enjeu économique majeur se cache derrière cette stratégie ...

L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

... lien de rattachement avec le for. Cependant, l’idée d’une compétence universelle inspire le développement ... sont des groupes d’entreprises composés d’une société mère et de filiales, établies dans divers ... Tout d’abord, les multinationales ne disposent pas d’une personnalité juridique propre. En effet, chaque ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... en question par les droits nationaux de la concurrence. Une application concomitante est envisageable mais entraineraît une double poursuite ainsi qu’une double sanction en vertu ... , consulté le 04/12/2023. [3] Interdisant de l’abus de position dominante. [4] Comportement abusif ...

Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas

... en matière civile, un jury ne pourra se prononcer que sur une demande de dommages et intérêts, toute autre demande, ... de l’Etat tente de démontrer que le prévenu avait une propension à commettre l’infraction car il avait ... ce que le jury peut entendre. Nées de la common law, une grande partie de ces règles d’exclusions sont ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... classiques du droit des contrats. Cependant, on assiste à une évolution de la jurisprudence française concernant la ... cette ouverture au nom de la réalité juridique et économique actuelle. Avec une toute autre démarche, les principes Unidroit et ceux de ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

... des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination.  Une norme similaire ayant pour but ... AGG). Selon la loi, ces derniers doivent, du fait de leur dépendance économique, être assimilables à des employés. Le § 6 AGG ...