Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... génétiques (Gendiagnostikgesetzt) du 31 juillet 2009 est une loi spécifique en allemagne : elle interdit en effet les ... élaborée par le parlement le 31 juillet 2009, après une mise en place difficile (cette loi a en effet été ... des données génétiques et non discrimination du conseil économique et social des nations unis énonce quant à elle ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... rassurer les professionnels du crédit en jugeant qu’une opération de titrisation ne violait pas per se ... difficiles à cerner en droits français et allemand. « Une victoire de la raison » (Sieg der Vernunft). C’est ... juridiquement cession de créance mais transfert du risque économique lié au crédit. Une divergence flagrante sur la ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... en droit français et anglais Le choix du titre d’une œuvre représente, pour un auteur, un enjeu conséquent. ... L’ensemble retenu devrait pouvoir identifier une œuvre et son origine, souvent tout en décrivant le ... En effet, les juges ont refusé d’étendre un monopole économique sans l’appui du législateur. Ainsi, en ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... injustifié aux contrats temporaires, par la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le ... de son marché du travail depuis le début d’une crise économique et financière mondiale ayant mis en ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... publiée le 15 décembre 2010 s’inscrit comme une innovation en Espagne dans l’application de la ... des entreprises et la volonté de celles-ci. Au sein d’une comparaison franco-espagnole, et plus particulièrement ... par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) comme une contribution positive que les ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... à son premier verdict -— l'affaire Lubanga revêt une importance primordiale quant à la légitimité, ... juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure. Entre le 10 février 2006 — quand la ... l'ensemble de la communauté internationale. La dépendance de la CPI par rapport à d'autres systèmes ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... de drogue à son poste de travail » n’est pas une cause de licenciement selon la décision rendue par le ... en possession de drogue tel que de la cocaïne ainsi qu’une somme d’argent importante. Ici, la décision rendue par ... jamais la perte de l’emploi à la maladie qu’est la dépendance aux drogues tandis que sur ce plan, l’Espagne a ... Mot-clés: licenciement / drogue
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... auprès d’entreprises qui font l’objet d’une enquête par la Competition and Markets Authority (CMA) ... illustrée notamment par les enquêtes sur Google – pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de ... La pratique de Google, soupçonné de relever d’un abus de sa position dominante a placé cette entreprise dans ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... pour cette raison que l’Allemagne peine à appliquer une législation sur la conservation des données. Il ... car il divise les partis politiques allemands, et économique, car la rétention des données présente un ... des autorités à des fins de recherche, lorsque pèse sur une personne le soupçon de la commission d’une infraction ...