FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... prévues dans le contrat. Ainsi, le droit russe retient une acception plus large de cette notion que le droit ... du Code civil russe dispose que : « 1. Ni le paiement d'une indemnité conventionnelle ou légale, ni celui de ... et intérêts en cas d'inexécution de l'obligation et d'une indemnité conventionnelle ou légale pour inexécution ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... en la personne de son président Y.Kimlya, en 2000, une demande visant à obtenir le statut d’ « organisation ... de la loi sur les associations religieuses imposant une activité d’au moins quinze ans sur le territoire de la Fédération de Russie ou l’appartenance à une organisation religieuse préexistante. Le 9 juin 2005, ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... de protection des droits de l’Homme. En effet, d’une part la Cour interprète de manière large la notion de protection judiciaire permettant une meilleure protection du droit au recours effectif, et ... qu’il existe dans le système juridique mexicain une « zone d’immunité » (FERRER MAC-GREGOR E., « La ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... ). Ces derniers y sont référencés sous la forme d'une liste de 19 articles. L'ensemble des droits fondamentaux ... de manière formelle et de manière matérielle. Selon une conception formelle, les droits fondamentaux sont les ... sont formulés comme suit : « Chaque Allemand... ». Une interrogation persiste cependant quant à la catégorie ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... sujet. Dans le monde des affaires, il est courant qu’une période de négociation soit ouverte avant de conclure ... précontractuelles. Le droit français se réfère à l’abus de droit, l’interdiction d’abuser du droit de se ... Aux yeux d’un juriste de Common law, le concept d’abus de droit est insensé, puisqu’un droit permet ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... sont quasi inexistants en comparaison à ceux d’une personne mariée. En effet le législateur s’est contenté de donner une existence légale à cette institution en introduisant une définition dans le code civil, mais sans l’accompagner ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... si l'UE dépasse ses propres compétences ? Cela crée une très grande insécurité juridique, et pose des ... un impact politique important, mais également une force obligatoire qui permet à la CJUE de limiter au ... de tels problèmes. Dans ce but, la Cour européenne a eu une interprétation de la notion « d'accord » telle que ...
La lutte anti discrimination en Espagne
... textes relatifs à la non-discrimination des personnes. Une grande partie de ces textes relatifs aux Droits de ... autre nature, l’origine national ou social, la position économique, la naissance ou tout autre condition. Le Pacte ... le 23 novembre 2007 Toutes ces conventions contiennent une interdiction de discrimination. D’autres organisations ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne