L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... roberta Pravata L’intelligence artificielle constitue une technologie précieuse au développement de notre ... à notre société ainsi que la liberté d’initiative économique entrent en tension avec le droit au respect de la ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... est souvent mis en avant comme l’assurance d’une utilisation légitime de leurs informations personnelles ... [1] en ligne et devenu monnaie courante, et la dépendance aux « apps » et à autres objets connectés ... préalable de la part de l’individu. L’intérêt économique de cette loi est évidente compte tenu des enjeux ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... les sociétés cotées. Cette transposition nécessitait une adaptation conséquente des différentes législations. ... le considérant n°2 de la directive 2017/828, la crise économique de 2008 a permis de mettre en lumière les ... que par exemples le fait que les actionnaires soutenaient une prise de risque à court terme excessive des ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... découlent affectent le marché du travail et sont souvent une source de précarité pour l’emploi ; pour renforcer ... pour représenter les salariés dans le cadre d’une telle procédure [4] . Dans le cas d’espèce, une ... salariés sont concernés. 2. L’existence d’un motif économique. En droit du travail français, le législateur ...LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... à l’auteur. Les pays de type communiste y voient une vulgarisation de la créativité artistique, puisqu’est ... que la liberté de l’artiste bourgeois est seulement la dépendance cachée (ou se cachant de manière hypocrite) ... sans autorisation représente l’un des plus grands abus de droit dans le droit d’auteur de l’ex RDA, ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... désignés au §253 II ne peut en principe donner lieu à une action en indemnisation. » La réparation d’un ... limitée : par la lettre du nouveau §253 II d’une part et par les caractéristiques (notamment le ... peut vouloir faire valoir d’un point de vue juridique et économique ». Les juges d’appel ont donc retenu à ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... terme. La raison de tout ce tumulte ? La construction d’une autoroute sensée traverser le Territoire Indigène et ... ressources naturelles ? Pourquoi pas la construction d’une autoroute puisque sur le plan international rien ne ... bouleverser leur mode de vie, ainsi que l'organisation économique sociale et culturelle de leur territoire et plus ...
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... Face à ce constat, le Congrès américain a entrepris une réforme visant à faciliter la e-discovery. Dorénavant, une partie n’est pas soumise à l’obligation de produire ... la recherche des preuves (discovery) a souvent pour objet une preuve électronique (e-discovery). Le vaste champ ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... entre les différentes législations. Deux pays ayant une grande tradition en la matière, le Royaume-Uni et ... (britannique), au même résultat, mais en utilisant une argumentation et un système d’obtention forcée de la ... adoptées en Allemagne et au Royaume-Uni invite à mener une analyse comparée de ces deux systèmes juridiques. Ces ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... l’art. 4 de la Convention et faire peser sur les Etats une obligation positive, la Cour se livre à une interprétation de celle-ci à la lumière de conventions ... relève bien de l’article 4 démontre la situation de dépendance de la cour vis-à-vis du droit international. ... Mot-clés: