ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... a été publié en 2007 et en tant que tel il fournit une analyse actuelle des propositions de la Commission. Suite à une première communication en 2001 (COM(2001) 398) la ... moyens que la Commission a adopté. Elle suggère aussi une approche différente qui aboutira peut être à ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’obligation alimentaire tend à prendre une importance de plus en plus grande dans le domaine du ... que deux autres Conventions datées du 2 octobre 1973. L'une sur la loi applicable aux obligations alimentaires et ... du 2 octobre 1973. Enfin, la Communauté Économique Européenne a également participé à cette ...
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Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... Attendu que les États seront bientôt appelés à choisir une politique vaccinale à ce propos, une réflexion approfondie au sujet des vaccinations ... celles infantiles, celles requises dans le cadre d’une activité professionnelle ou dans le cadre d’un cursus ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... L’état d’urgence désigne un régime exceptionnel, une exception à l’ordre juridique « ordinaire ». Il est ... de la CEDH. L’Italie, voisine frontalière, partenaire économique et associée à la politique extérieure de la ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... de l’Etat du Texas, majoritairement conservateur, adopte une loi, la « House Bill II », qui prévoit de nouvelles ... à limiter le nombre de médecins pouvant pratiquer une IVG, et conduit à la fermeture de cliniques de ... test retenue par la Cour inferieure, jugeant qu’une interprétation correcte de ce test permet à l’inverse ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... : la protection des droits d’auteur et leurs modèle économique d’exploitation ; de l’autre : les ... questions importantes qui traduisaient la nécessité d’une décision, face aux techniques de revente de logiciels de ... par la doctrine française et allemande, qui y voient une sorte d’effacement du droit d’auteur au profit de la ...
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... sous hypnose sont formellement interdite en raison d’une atteinte aux droits de la partie défenderesse, ils étaient encore jusqu’à peu de temps admis par une grande partie des Etats américains. Mais les risques ... décision en expliquant que les souvenirs obtenus après une séance d’hypnose ne différant pas de souvenirs ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... en cas de crise. Un tel système exige non seulement une certaine justification de son application mais aussi un ... qui peut être déclaré lorsque le pays fait face à une catastrophe naturelle ou à un danger de grande ... Cependant il ne peut le déclarer que pour une période de 15 jours maximum et, en cas de prolongation, ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... permet de d’identifier des lacunes et de constater une adaptation exemplaire allemande (II). „La naissance de ... et de la Cour Pénale Internationale (CPI). La CPI est une juridiction permanente indépendante créée le 17 juillet 1998 par le Statut de Rome adopté par une conférence diplomatique de plénipotentiaires des ...