La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... informations confidentielles si elle les a communiquées par inadvertance. De nos jours, les informations, dans la ... passer de l’existence d’un droit à sa reconnaissance par la justice lors d’un litige. Comment les Etats-Unis se ... fait l’objet d’études approfondies et est régie par un corps de règles multiples et sophistiquées. Il ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... pour le droit européen est grandissant et se traduit par de nombreux projets d'étude et projets institutionnels ... code a force obligatoire. Ce principe peut être tempéré par un processus d'opt in, cependant à partir du moment où ... amélioration de la cohérence de l'acquis communautaire par la création d'un Cadre Commun de Référence (CCR), ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... Résumé : La Cour européenne des droits de l’Homme par un arrêt du 5 mai 2020, M. N. et autres contre ... européen rendu en pratique excessivement difficile par les Etats qui multiplient les obstacles frontaliers [2] . ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... des deux Cours internationales. En avril 1993, par une Résolution du Conseil de sécurité des Nations ... de 7 000 personnes y furent exécutés en juillet 1995 par des unités de l'armée serbe de Bosnie. Le massacre a ... d'un tel crime commis à Srebrenica avait été confirmée par la CIJ dans un arrêt du 26 février 2007, Crime de ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... pouvait pas être instaurée en raison d’un avis rendu par la CJCE le 14 décembre 1991. Afin de garantir le respect ... des Etats de l’EEE-AELE au processus législatif Par le biais de la participation aux différentes étapes du ... législatif communautaire concernant un domaine régi par l’Accord EEE, les Etats de l’EEE-AELE peuvent ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... une proposition de loi d’initiative populaire signée par plus de 190.000 citoyens dans le but de changer ... et délimite le commencement du droit à la vie protégé par l’article 2 de la convention européenne des droits de ... universelle des droits de l’enfant approuvée par l’ONU en 1959 protège aussi ce droit à la vie en ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... dès lors que « l’économie cesse d’être régie par les lois ». Le travail irrégulier ou dissimulé (terme ... une nécessité encore amplifiée depuis la crise connue par le pays dès les années 2000. Et dans un second temps, ... Argentine), a mis en place de nouvelles mesures par le biais de la Loi No. 26.940 pour « la Promotion du ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Alors que la doctrine italienne semble être préoccupée par la coordination du règlement avec les normes nationales ... en matière civile et commerciale a été décrite par le bâtonnier Philippe OLIVE (Le TEE pour les créances ... acte correspond à un acte sous seing privé authentifié par un notaire ou tout autre officier public c’est-à-dire ...