ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... actuelle d’harmonisation sectorielle minimale suivie par l’Europe depuis maintenant plus de vingt ans n’a pas ... « Faut-il un code civil européen ? », RTD civ. 2002, p. 463 Communication de la Commission au Parlement ... Régions - Stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006, COM/2002/0208 final (JO C 137, du 8 juin 2002) ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... régionaux apparaissent ainsi comme un moyen de renforcer, par l’édification d’un ordre juridique régional, des ... comme le dit la Cour dans l’arrêt Wemhoff contre Allemagne de 1968. Le code de procédure pénal français ne ... de l’Homme dont la proportionnalité. Au contraire en Allemagne, la Cour constitutionnelle a considéré que le ...
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... procéder à l’exécution de l’obligation. Elle peut par exemple prendre la forme d’une saisie exécutoire ... insolvabilité, en déplaçant ses biens à l’étranger par exemple. Si ces mesures ont la même fonction dans les ... conservatoires et les freezing injunctions se rapprochent par leur fonction apparemment similaire mais dissimulent en ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... encore de privilégier le devoir de chacun de s’informer par lui-même, qui a longtemps prévalu dans la majorité des ... l’analyse de l’arrêt Ward v Hobbs, rendu en 1878 par la Chambre des Lords (4 App Cas 13.), qui porte sur ... qui pouvait en résulter avait été exclue par l’utilisation des termes « avec tous ses défauts ». ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... ce malgré l’absence de définition communément admise par la communauté internationale. L’inclusion de la maxime ... the Use of Force and Self Defence», Chinese J.I.L. 2002, p. 305.). Ce sont des conditions essentielles mais pas ... une menace contre la paix, au sens de l’article 39 de la Charte des Nations Unies. Il ne l’a cependant donc jamais ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... flottant récemment construit. Ce dernier lui est remis par le constructeur en bon et due forme mais, lors du ... l’analyse économique du droit anglo-saxon conditionne, par son efficience, les décisions de droits latins, faisant ... [4] Exceptions faites de l’Espagne et l’Allemagne pour des raisons qui seraient ici fastidieuses de ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... de leurs utilisateurs. Une décision rendue récemment par la High Court irlandaise Board of Management of Salesian ... des différents droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux et les intérêts individuels des personnes demandant cette divulgation. La Charte protège, entre autres, le droit à la vie privée, le ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... pour lesquelles la mesure contestée a été adoptée par l’employeur. Le processus relatif à la charge de la ... raisonnable permettant de penser que la mesure adoptée par l’entreprise viole son droit fondamental. ... de la première chambre du Tribunal constitutionnel 29/2002, du 11 février 2002- ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... pas produit ses effets du fait d’un appel interjeté par les parties opposantes. Cependant il s’agit d’une ... femme lorsqu’il est utilisé dans une loi fédérale, et par les autorités fédérales en générale. Ainsi seulement ... La décision que je propose de commenter a été rendue par la cour fédérale pour la circonscription nord de la ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nationaux à élaborer leur propre hiérarchie des normes. Par conséquent, une mesure ou décision nationale qui ... d’incompatibilité (art 4 HRA 1998 ; R v Lyons 2002 UKHL). Cette déclaration n’aura certes aucune ... au niveau national. Prise en vertu du Chapitre VII de la Charte de l’ONU, cette résolution – obligatoire – met ...