Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... contracté. Pour y répondre, la nullité du mariage islamique en droit français et droit britannique sera ... ils sont présents au Royaume-Uni; il en existe environ 80 jugeant pour 90% des divorces [8]. Bien que de tels ... Law . p71-81. El-Husseini Begdache, R. (1999). Le droit international privé français et la répudiation islamique ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... par l'impératif de « lutte contre le terrorisme international » (II). I les accords Swift : Une atteinte ... financières aux fins de lutte contre le terrorisme international. La signature de ce nouvel accord a suscité de ... taille à la continuité de la lutte contre le terrorisme international, garantie par le TFTP. Le Parlement européen ... Mot-clés:
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... controversé, en particulier en France et en Allemagne, et permet de sécuriser les réseaux de ... autorités de concurrence, notamment en France et en Allemagne, se sont montrées plutôt réticentes face aux ... des postures parfois très différentes, notamment en Allemagne. Mais le recours aux plateformes tierces est-il ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... de la Convention de la Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants. Alors que la France a adopté le 7 ... convention internationale, surtout si l’instrument international contredit son propre droit et la pratique ... ordonner le retour des enfants victimes d’un enlèvement international [2] . Une autre vision du droit de garde en ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ... les parents adoptifs, de nombreux problèmes de droit international privé se posent. Quelles lois doivent être ... des réponses plus facilement aux questions de droit international, principalement public, posées par ...
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... exclusive de chaque juridiction, reconnue par le droit international, de décider de la compétence juridictionnelle ... de son incompatibilité avec certaines exigences du droit international public, notamment l’idée de non-ingérence, ... préexistante, ne sont pas contraires à l’ordre public international français (Cass. Civ. 1 ère , 14 octobre 2009, ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... en considération « toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les ... • Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80 • Arrêt du 30 novembre 1983, Van Bennekom, aff. 227/82 ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... majorité des actions d’une société anonyme de droit allemand. Les parties étaient d’accord pour que le ... accord présentait les liens les plus étroits avec l’Allemagne, et devait être soumise au droit allemand. (3) ... cf. pour autant la critique de P. Mayer, V. Heuzé, Droit international privé, Paris, Montchrestien, 8° éd., 2004, ...
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de transposition ne soit requise en droit interne («International Law is a part of the Law of the Land », selon ... en ce qu'il ne sépare pas l'ordre interne et l'ordre international. La Constitution française de 1946 dispose en ... possibilité d'écarter une loi postérieure à un traité international et contraire à celui-ci, et faisait donc ...
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pp580-1). Certains Etats membres, et en particulier l’Allemagne et l’Italie, avaient critiqué le fait pour la ... droit juridiquement contraignant que lui accorde le droit allemand reste unique. Cela a amené la Cour à indiquer que ... l’unanimité parmi les Etats membres comme au niveau international. Cet arrêt fut considéré comme un bond en ...