L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... peut poser problème. La jurisprudence française et allemande s’est alors efforcée de rééquilibrer la ... Rep. proc. civ., v° Preuve, n° 117/118). La doctrine allemande distingue ici charge de la preuve subjective ou ... de preuve nécessaires (art. 10 et 11 CPC ; art. 56 Loi allemande sur les juridictions du travail ...

La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO

... peuvent être consultées », bien qu’aucune traduction allemande du site ne soit disponible. Dans ces mêmes ... ENTRE LE SITE ET LE FOR La Cour fédérale de justice allemande n’a pas hésité à consacrer assez rapidement ... la compétence du juge allemand, la haute juridiction allemande relève que le site en cause comportait une ...

Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut

... la distinction civil law / common law. La doctrine allemande affirme de manière péremptoire l'existence de ... en France, il est unanimement admis par la doctrine allemande. L'arbitre ne saurait invoquer des éléments du ... un souci de sécurité juridique en France. La doctrine allemande, nettement moins prolixe sur le sujet demeure assez ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer ... sont faibles voire inexistants dans les législations allemande et française. C’est précisément dans ce cadre ...

La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

Olivier Leclerc La Signaturgesetz , loi allemande relative à un cadre pour les signatures ... électroniques. Cette révision de la législation allemande se compose de deux séries de mesures. La première ... Il en est autrement du coté de la législation allemande. L’article 126a BGB énonce en effet que seuls ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... l’individu ? Une majeure partie de la doctrine allemande préfère aborder le problème sous un autre angle, ... de critiques de la part de la doctrine, notamment allemande [12] , qui y a vu une volonté des juges de ... la directive. La Cour constitutionnelle fédérale allemande (le Bundesverfassungsgericht ) s’est d'ailleurs ...

Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.

... à la concurrence déloyale (unlauteren Wettbewerb) allemande régie par le (Gesetz gegen den unlauteren ... le droit de la concurrence déloyale encadré par la loi allemande éponyme (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - ... a-c UWG :   Le premier type de concurrence déloyale allemande selon §4 Nr. 3 lit. a est le fait de provoquer ...

Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH

... un arrêt du Bundesgerichtshof (BGH), la Cour de cassation allemande, du 26 juin 2003, l’arrêt « Sendeformat ». ... trouvé critiqué par une grande partie de la doctrine allemande relativement à la valeur accordée par la Cour aux ... que l’arrêt a provoquées de la part de la doctrine allemande, ce point fut l’une des cibles. En effet une ...

Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne

... du Bundesverfassungsgericht (cour constitutionnelle allemande), mais est moins actuel qu’en droit français. En ... devaient rester qu’exceptionnelles, selon la conception allemande.   D’autre part, on constate une  divergence imminente dans la jurisprudence allemande entre BundesverfassungsGericht (cour ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... ne porte l’affaire devant la Cour Constitutionnelle allemande.   Le recours déposé au ... 5 alinéa 3 de la Grundgesetz (Loi fondamentale allemande) : «  L’art et la science, la recherche et ... La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété ...