Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

Soumis le 07/05/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... l’individu ? Une majeure partie de la doctrine allemande préfère aborder le problème sous un autre angle, ... de critiques de la part de la doctrine, notamment allemande [12] , qui y a vu une volonté des juges de ... la directive. La Cour constitutionnelle fédérale allemande (le Bundesverfassungsgericht ) s’est d'ailleurs ...

Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH

... un arrêt du Bundesgerichtshof (BGH), la Cour de cassation allemande, du 26 juin 2003, l’arrêt « Sendeformat ». ... trouvé critiqué par une grande partie de la doctrine allemande relativement à la valeur accordée par la Cour aux ... que l’arrêt a provoquées de la part de la doctrine allemande, ce point fut l’une des cibles. En effet une ...

Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne

Soumis le 10/09/2014 par Sophie Grojsman dans MBDE / Droit du travail
... du Bundesverfassungsgericht (cour constitutionnelle allemande), mais est moins actuel qu’en droit français. En ... devaient rester qu’exceptionnelles, selon la conception allemande.   D’autre part, on constate une  divergence imminente dans la jurisprudence allemande entre BundesverfassungsGericht (cour ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... ne porte l’affaire devant la Cour Constitutionnelle allemande.   Le recours déposé au ... 5 alinéa 3 de la Grundgesetz (Loi fondamentale allemande) : «  L’art et la science, la recherche et ... La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété ...

L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... du 17.8.2000, il semble plus que probable pour la doctrine allemande que l’art IV de la CNY n’ait plus vocation à ... en vigueur. De plus, il faut le rappeler, la législation allemande en matière d’arbitrage international est moderne ... 1 Une des solutions proposées par la doctrine suisse et allemande serait de traiter la question par le biais du droit ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

Soumis le 04/02/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
... le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer ... utilisé, il convient de rappeler que la société anonyme allemande ne connait pas de conseil d’administration mais ...

A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes

Soumis le 18/06/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Contrats commerciaux
... que le paiement de l’indemnité soit équitable. La loi allemande de transposition de 1989 ajoutait une troisième ... droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes ...
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Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)

... été plutôt mal accueillie par la doctrine française et allemande, qui y voient une sorte d’effacement du droit ... .) UsedSoft GmbH est, quant-à-elle, une société allemande qui commercialise des licences de programmes ...

Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER

... Cette consécration bouleverse quelque peu la conception allemande du cumul. En effet, si le principe existe, il est ... d’ensemble. Le champ d’application de la loi allemande sur les dessins et modèles s’en trouve modifié ... utilitaires, les arts appliqués. A ce titre, la loi allemande sur les dessins et modèles est qualifiée de droit ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

Soumis le 29/10/2021 par Ismerie Colussi corte dans MBDE / Droits internationaux
... juridiques est intéressante.Dans la nouvelle loi allemande, l’accent est porté sur le consentement de ... par le Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle allemande) en 2017 d’un troisième sexe [17] . La ... Malgré le progrès que représente cette nouvelle loi allemande, elle comporte des lacunes et échoue à assurer ...