L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’à côté ? Dans un cas comme celui-ci, la solution allemande est plus que préférable. B) La ... sur un plan économique en comparaison avec la solution allemande. Le constructeur n’a aucun moyen de justifier ... du terrain voisin. On pourrait alors appliquer la solution allemande à ce dernier cas de figure, et la solution stricte ...
Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... Ainsi, est entrée en application le 1 er janvier une loi allemande imposant aux réseaux sociaux d’effacer ou de ... et d’information de leurs utilisateurs ( Loi allemande sur les contenus haineux : RSF dénonce les risques ... de la presse, JORF du 30 juillet 1881 page 4201. Loi allemande Gesetz zur Verbesserung der Rechtsdurchsetzung in ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... BAG , c’est-à-dire la Cour fédérale allemande du travail du 10 juin 1980). Puis, dans une ... ( Warnstreik ) avec un but politique par la jurisprudence allemande. Selon la doctrine, si la grève a pour objectif de ... Mot-clés:
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à cette reconnaissance, mais la jurisprudence suprême allemande va rapidement suivre la position communautaire, ... d’un recours devant la Cour constitutionnelle fédérale allemande. La Cour constitutionnelle eut alors l’occasion ...
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... (théorie de Drittwirkung) formulée par la doctrine allemande. L’utilisation de la comparaison, à laquelle les ... question, les juges ont fait application de la méthode allemande, formulée par Robert Alexy, consistant à mettre ... en présence. Cette référence explicite à la doctrine allemande se retrouve dans le huitième considérant de ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... à la question posée en juin 2017 par la Cour fédérale allemande à la CJUE [24]. La Cour fédérale allemande doit se prononcer sur la légalité de ... pratique est interdite. Cependant, la Cour fédérale allemande a posé plusieurs questions préjudicielles à la ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... (Com., 10.12.08) à l’opposé de la jurisprudence allemande (BGH WM 86,11) privant la caution d’obtenir des ... ce qui n’a pas été tranché par la jurisprudence allemande mais qui semblerait s’imposer par la logique ... point de vue ne fait pas l’unanimité. La jurisprudence allemande juge de manière constante a contrario que le ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... decidendi d’une décision de la cour constitutionnelle allemande, n’excluait toutefois pas qu’elle l’utilise ... des problèmes liés au délai raisonnable de la justice allemande, l’Allemagne est rarement condamnée par la CEDH ... plus restreint que celui de la Cour constitutionnelle allemande. En effet, seules les autorités politiques, ...
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... des Communautés Européennes (CJCE), la réglementation allemande interdisant la commercialisation ne porte pas ... période ne le pourraient pas par application de la loi allemande. 2. L’allongement de la durée de protection des ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... d’œuvre de l’esprit au sens du § 2 al. 2 de la loi allemande sur le droit d’auteur (Urheberrechtsgesetz; ... exclut expressément dans son § 1 al. 2 n° 3 de la loi allemande sur les brevets (Patentgesetz) les logiciels « en ... décision ANTIBLOCKIERSYSTEM (Cour fédérale de justice allemande, 13/05/1980). Dans cette décision, la Cour reprend ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet