« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S. Cette dernière avait participé à une manifestation organisée le 1 er mai 2008 par l’Union syndicale allemande ayant pour thème : « 1 ... NJW 2001, 2459) est ici confirmé : celle-ci exigeait, aux termes d’une jurisprudence plus ancienne, la simple ...La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
addm1n Aux Etats-Unis, comme en France, les marchés se sont ... ces divergences, les moyens de contrôle instaurés par les deux droits sont similaires : un contrôle exercé ... Ce risque résulte d’une situation d’instabilité bancaire et financière où le danger est la faillite en ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31. Par Simon Debû-Carbonnier L’arrêt commenté autorise une revue de la pratique des immunités étatiques par le Royaume-Uni, ce qui permet ainsi une comparaison avec la pratique ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... tous les pays à l’exception d’eux-mêmes ? Notre analyse pourrait s’étendre à la question de la ... européen. Les propos du Ministre de l’Intérieur du Royaume-Uni, M. Charles Clarke, viennent confirmer cette ... Certaines lois qui autorisent la détention au secret peuvent mener à des dérives et les lois d’amnistie ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... la Constitution italienne consacrent une place importante aux libertés fondamentales. Tout particulièrement, ... le juge ne pouvait pas déclarer le licenciement nul et par conséquent demander la réintégration du salarié au ... satisfaisante des salariés, l’Italie est bouleversée par une vague de protestations et de luttes ouvrières, ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... au sexe qu'il revendique, ce qui doit faire l'objet d'une analyse de deux experts indépendants spécialisés dans le ... 8 de la Convention.24 Dans son arrêt Christine Goodwin c. Royaume-uni25 portant sur la reconnaissance même du nouveau ... n° 13343/87. – CEDH, Christine Goodwin c. Royaume-Uni, arrêt du 11.07.2002, req. n° 28957/95. – CEDH, Van ...
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... où l’information peut être trouvée. Il est défini par la Commission Générale de Terminologie et de Néologie ... en particulier en termes de propriété intellectuelle. Aux yeux du droit français comme américain, [1] une œuvre ... , [20] i.e. par la preuve d’un usage raisonnable. L’analyse faite par le juge consiste à apprécier l’usage au ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité