L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... en France au premier trimestre 2008 » rapport publié par l'Autorité de Régulation des Communications ... nouvelle pratique apporte son lot de nouveaux problèmes aux utilisateurs qui s'exposent plus qu'ils ne s'en doutent. ... aux téléphones portables soit protégé par un code secret, chacun sait qu’en pratique il n’est pas difficile ...

La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy

... directive 2006/54 du 5 juillet 2006) et une valeur commune aux Etats membres (art. 2 TUE tel que modifié par le traité de Lisbonne), la vulnérabilité des femmes ... de l’emploi. Un des aspects de ces politiques, promues par la Commission européenne, est la conciliation de la vie ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... comment un jeu éducatif peut obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les ... à classer dans les catégories traditionnelles proposées par le droit d’auteur. En droit allemand, comme en droit ... miniLÜK », qui proposent différents exercices destinés aux enfants sous la forme d’un cahier relié à un appareil ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... de nouveau. En effet, celle-ci se traduit à ce stade par une double immunité de l’Etat : une immunité de ... il n’est pas étonnant que les solutions relatives aux conditions d’applicabilité de l’immunité ... du caractère indivisible des fonds détenus sur un compte bancaire, le seul fait que ces fonds ne soient pas ...

L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS

... p. 2206) et de l'arrêt du 7 juillet 1989 « Soering c. Royaume-Uni » (série A n°161). La Convention EDH ainsi que le ... en compte. Dans certains cas, la Charte a dépassé l'analyse du droit existant et a étendu la protection des ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

... de protection des mineurs se sont multipliés, comme par exemple l'arrivée de la Convention des droits de ... de la Convention de 1980 entre la Russie et le Royaume-Uni. Ils ont toutefois négligé l'entrée en vigueur le 1er ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... convenir du prix ou le rendre au moins déterminable par référence à des critères ou éléments futurs, sans ... de faire l’objet d’une détermination unilatérale par une des parties par la suite ou encore même par le juge. ... jusqu’à une époque récente était soumis sévèrement aux articles 1108 et 1129 du Code civil qui disposent ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

... droit fondamental (I) et interprète la protection offerte par le Code du travail espagnol de façon plus large que la ... temps, le Tribunal Constitutionnel espagnol commence par rappeler la définition de ce qu’est une discrimination ... est, incontestablement, de manière exclusive, propre aux femmes. Il considère que le licenciement, la ...

LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

... d’une politique discriminatoire générale pratiquée par les superviseurs de Wal-Mart. La Cour Suprême a ... En 1938, le mécanisme de la «  class action  » naît aux Etats-Unis et est depuis régi par l’article 23 du Code ... discriminatoire générale contre les femmes et une analyse sociologique démontrant que la culture de ...

Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

Philippe Guez Le trust est l’accord par lequel une personne, le constituant, place certains biens ... à l’italienne » présentent des différences notables par rapport au trust. Introduction Le trust est une figure ... un instrument multiforme susceptible de s’adapter aux usages les plus différents. Cela dit, si on se limite à ...