La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... jurisprudentiels. Ainsi, l’affaire A. et autres c. Royaume-Uni[9] a permis à la Cour de souligner la ... ressortissants tunisiens dans un centre à Lampedusa s’analyse en une « privation de liberté » en vertu de ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... [5] En France, 2000 enfants naissent intersexués par an [6] .L’intersexualité ou intersexuation se définit par la présence de caractères sexuels intermédiaires entre ... permet certes de donner plus de temps de réflexion aux parents, mais ne permet pas de rechercher le consentement ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... au sein des organisations internationales concernées par les droits de propriété intellectuelle. La législation ... d’une molécule commercialisable. Le monopole obtenu par les laboratoires augmente le prix de ces produits ou procédés, qui deviennent ainsi inaccessibles aux populations locales. C’est le cas aussi bien lors de la ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... système d'échange de fichiers décentralisé permettant aux utilisateurs de ces réseaux de partager un grand nombre ... disposition d'autres utilisateurs des œuvres protégées par le droit d'auteur . Avant l’adoption de l'Avant-projet ... et le téléchargement est rarement protégée par l'exception de copie privée. L'importance de la ...
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le Président de la République), ce qui, à première ... les différentes conditions devant être remplies par la question de constitutionnalité, le législateur a ... de la loi, un contrôle a posteriori, ouvert cette fois aux justiciables devant les juridictions administratives et ...
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... (Gendiagnostikgesetz ou GenDG) a été élaborée par le parlement le 31 juillet 2009, après une mise en place ... consultative sur la génétique humaine, en juin 1999 au Royaume-Uni, avis du Comité national de bioéthique italien de ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... “la fermeture provisoire d'une entreprise, décidée par l'employeur pour répondre à un conflit collectif (la grève)”. Si l'on s'en tient aux origines du lock out en Espagne et en France, il faut ... prohibés. Au regard de cette analyse, et mis à part cette dernière condition qui ne se ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... législatives. Cette volonté étant également partagée par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). À l'heure ... En effet, la Russie est depuis longtemps confrontée aux interrogations suscitées par le folklore car elle héberge sur son territoire des ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels