La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... compromissoire constitue un point crucial du droit de l’arbitrage car elle met en jeu le droit de l’arbitrage lui-même mais également le droit des obligations ... les parties qui peuvent se retrouver impliquées dans un arbitrage alors qu’elles ne l’avaient pas prévu. ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... la validité ou de l’invalidité d’une convention d’arbitrage, sur celle de toute autre juridiction, étatique ou ... sur l'utilisation des anti-suit injunctions dans l'arbitrage commercial international, in Rev. Arb. 2004, p. ... l’injonction soit contraire à des considérations d’ordre public protégées par ce for. Ces deux critères ... Mot-clés: anti-suit injunction
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... analyse de droit comparé ? L’objectif du droit de la consommation est d’établir un équilibre entre la ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... on envisage un système juridique interne comme un ordre cohérent de normes nationales, avec un bloc de ... leur permettant d'intégrer des normes issues d’un ordre extra-étatique dans leurs hiérarchies des normes ... Constitution nationale qui reste la source primaire de l’ordre étatique. La lecture de l’ordre constitutionnel ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européenne, il n’est pas surprenant que le droit de la consommation, discipline congénitalement économique car centrée sur la réglementation de l’acte de consommation, ait été un terrain de rapprochement des ... reproduit directement le texte communautaire dans son ordre juridique interne. L’avantage qui en résulte est ...
Mot-clés:
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... ne doivent pas heurter la « conception nationale de l’ordre public international ». L’article 6 EGBGB exclut ... les juges n’ont pas relevé de contrariété à l’ordre public international. La solution apportée par la Cour ... l’article 13 EGBGB paralyse l’instrument d’ordre public, ce qui empêche de prendre en compte ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... partie. L’arbitre, mais aussi plus généralement l’arbitrage international ne doit pas se trouver à la merci ... 2011, le droit français interne et international de l’arbitrage a été réformé par un décret (N°2011-48). ... un témoin qualifié et il n’existe pas de motif d’ordre public s’opposant un tel témoignage (« the umpire ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... t-il les mêmes solutions juridiques quant à la consommation de drogue a proprement parlé au sein du poste ... que dans les deux législations de manière générale, la consommation de drogue au travail peut constituer une faute ... I) la consommation de drogue d’un salarié : réprimandée de ... Mot-clés: licenciement / drogue
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... et son étendue. L’arbitrage, mode alternatif de règlement des litiges, permet ... à un juge étatique dans le cadre d’une convention d’arbitrage n’est pas absolue, la contestation de la sentence ... afin de ne pas faire perdre son objet au recours à l’arbitrage. En ce sens, l’Arbitration Act 1996 Section 69 ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
Philippe Guez Arbitrage interne et international et articulation des sources de l'arbitrage selon le Federal Arbitration Act Le Federal ... du système juridique américain en ce qui concerne l’arbitrage. Il s’applique à toutes les sentences arbitrales ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international