Autres dispositions concernant l’arbitrage (Allemagne) par Lorène Delsaut
... n'est pas un État de tradition arbitrale mais l'arbitrage y est à l'heure actuelle en plein essor et ces ... l'État allemand s'engage à se soumettre à l'arbitrage international, mais également en matière civile, ... litiges de droit public et enfin en droit du travail où l'arbitrage tient une place prépondérante Arbitrage et ADR ... Mot-clés: suspension de la prescription / droit public / droit du travail / Constitution / BGB / arbitrabilité
Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz
... que les juridictions américaines appellent "l'exception d'arbitrage" à l'immunité de juridiction de l'Etat étranger ... d'existence et d'efficacité d’une convention d'arbitrage selon la Convention de New York et le Federal ... Act : (1) un accord écrit, (2) qui autorise l’arbitrage dans un pays signataire de la Convention de New ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... licenciés collectivement pour motifs économiques. L’ordre des licenciements a été fixé sur la base de ... licencié a considéré que la détermination de l’ordre des licenciements notamment en fonction de l’âge est ... a jugé le 13 juillet 2007 (Aff. 16 Sa 274/07) que l’ordre des licenciements n’est ni contraire à l’AGG ni au ... Mot-clés: licenciement / âge
L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
... serre, d’épuisement de ressources naturelles rares, de consommation d’énergie, d’enjeux de l’innovation, de ... numérique n’est pas encore atteint. La diminution de la consommation énergétique de l’intelligence artificielle ... l’environnement [8] et l’article L111-4 du Code de la consommation [9] concrétisent l’obligation pour les ... Mot-clés: environnement / numérique
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... de la mise en œuvre du contrôle de la fraude et de l’ordre public par le juge américain et le juge français (B). ... B. Des divergences au regard de la notion de fraude et d’ordre public Le juge français va ensuite vérifier en deuxième lieu la conformité du jugement avec l'ordre public, et en troisième lieu l'absence de fraude. Ces ...La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... (2). Le 20 février 2023, les recours introduits par l’Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles et par ... contexte des sanctions européennes, les institutions d’arbitrage ont mis en place des dispositifs de maniement de ... contexte des sanctions européennes, les institutions d’arbitrage ont mis en place des dispositifs de maniement de ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, dite « loi sur le devoir de vigilance » (JORF n° ... pour les entreprises mères et entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis des activités de leur groupe de sociétés ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... allemands pour identifier les principes relevant de l’ordre public international d’une part et les dispositions ... matérielles, les dispositions revêtant le caractère d’ordre public de droit international privé ou dispositions ... qui transposent les conceptions nationales d’ordre politique de base (P. Schrader / G. Straube, « Ist ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne