Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... est nulle » [16] . Il s’agit d’une disposition d’ordre public [17] . En Italie, la prohibition de la GPA a ... par la jurisprudence, au motif de sa contrariété à l’ordre public [18] : un des principes incontournables du ... un cadre jugé stable et structurant chez la couple tiers [26] . Au niveau supranational, l’orientation de la Cour EDH ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... réseaux et sont capables de modifier les décisions de consommation prisent par ceux-ci. Ces influenceurs, du fait ... En matière de concurrence déloyale, l’article 26, « pratiques commerciales dissimulées », de la Loi de ... En revanche, l’article L. 121-4 11º du Code de consommation considère comme une pratique commerciale ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... a contrario par la Cour de cassation dans un arrêt du 26 février 1991 (Cass. Crim 26 février 1991, Bull. Crim n° 97), puis définitivement ... à l’occasion d’un pourvoi, lorsque l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice le ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Par exemple, dans l’arrêt Sunday Times c. Royaume-Uni (26 avril 1979), la Cour rappelle que « le citoyen doit ... ne lui a pas conféré d’effet direct dans son ordre juridique interne. Le Human Rights Act a donc été ... adopté en 1998 pour intégrer la Convention dans l’ordre interne. Il stipule que toute autorité publique doit ...
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l'originalité également contemplé par le droit communautaire et par le droit international, le droit ... aucune violation de l'article 10.1 de la LPI ni du droit communautaire en la matière. Elle ajoute que le requérant ... de Berne, (modification 28 septembre 1979) ou du Droit communautaire en la matière (article 6 de la Directive 93/98 ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... les mêmes droits et devoirs ». De plus dans le l’ordre juridique italien, la notion de mariage est ... dernier ne pouvait produire aucun effet juridique dans l’ordre juridique italien, le mariage entre personnes du même ... propositions de loi a été adopté par le Senat le 26 mars 2015. Les amendements ont été présentés à ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des mécanismes juridiques mis en œuvre dans l’ordre interne d’un autre Etat membre, la Grèce. En ... cour empiète sans aucun doute sur les compétences de la CJCE et des institutions européennes ; cette initiative ... le jugement du tribunal administratif de Paris rendu le 26 janvier dernier. Le juge des référés du TA de Paris ...
Mot-clés: immigration / Europe
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... de direction de l’employeur ainsi que sur la directive communautaire 91/533 du 14 octobre 1991 (JOCE L 288), ... portait sur d’un côté les modifications d’ordre individuel et de l’autre les modifications ... à la période de consultation une procédure d’arbitrage ou de médiation », procédure qui devrait ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... étrangères à la convention, notamment l’embargo communautaire sur la viande anglaise dû à la crise de la ... international de la faillite : la solution du règlement communautaire relatif aux procédures d’insolvabilité », ... ainsi que le rang occupé par leur titulaire dans l’ordre des règlements (Marie-Noëlle Jobard-Bachelier, « Le ...
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit international est directement incorporé dans l’ordre juridique interne. Ainsi, sous réserve de leur ... première loi fut promulguée en 2002 (Loi No. 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour ... que déposé en juillet 2006, n’est toujours pas à l’ordre du jour du Parlement. Il sera donc considéré ...