La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ... [11] §40 BOI-TVA [12] §26 StgB [13] §27 StgB [14] Article 121-7 Code pénal [15] ...
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... en réalité davantage les locataires d'origine non-communautaire (Union européenne), constituent une ... et générale par rapport à celle apportée par le droit communautaire. En effet, ce dernier prévoit la condamnation ... de garantir un effet dissuasif comme le prévoit le droit communautaire (§15 loi GET) et de satisfaire la victime ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... certains cas : ainsi, l’article L312-10 du Code de la consommation prévoit que l’offre de prêt est irrévocable ... par leur seule volonté (dans la mesure du respect de l’ordre public). De la liberté contractuelle découle la libre ... peut-être du destinataire : les articles 25 et 26 du projet prévoient que l’offre est irrévocable ... Mot-clés:
Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... a été sacrifiée au titre de l’harmonisation communautaire. I. La question de la protection d’œuvres ... Cependant, il ne faut pas négliger l’influence du droit communautaire qui vient bouleverser cette perspective. II. ... ceci tend à être modifié sous l’influence du droit communautaire. Il convient d’observer à travers le ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Online-Kommentar BGB, état au 1.03.2011, édition 26, paragraphe n° 7, site http://beck-online.beck.de ). Le ... Online-Kommentar BGB, état au 1.03.2011, édition 26, paragraphe n° 25 à 32, site http://beck-online.beck.de ... Online-Kommentar BGB, état au 1.03.2011, édition 26, paragraphe n° 33-34, site http://beck-online.beck.de ; ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... internationales pertinentes en la matière. CEDH, 26 juillet 2005 Siliadin c/ France, n° 73316/01 L’arrêt ... été consacré dans l’arrêt Maire c/ Portugal (CEDH, 26 juin 2003, n° 48206/99, pt 72) qui estime que « la cour ... de l’homme, n° 66, 1er juillet-31 octobre 2005, p. 23-26 Interactions droit international et européen MBDE Le ... Mot-clés:
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... instance de l’Angleterre et du Pays de Galle) le 26 mars 2001, a permis d’appliquer strictement le régime ... incombent en vertu de l’article 7 de la directive » (CJCE, 25 avril 2002, aff. 52/00). Cet article a donc été ... 1 ère , 7 novembre 2006 Cass. Civ. 1 ère , 21 juin 2005 CJCE, 25 avril 2002, aff. 52/00 Droit de la responsabilité ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... [25] », est applicable directement en droit français [26] et allemand [27] depuis 2018. Ce règlement offre un ... et aux libertés. En Allemagne: Telemedien-Gesetz vom 26. Februar 2007 (BGBl. I S. 179, 251; 2021 I S. 1380). ... Datenschutz und die Informationsfreiheit, Pressemitteilung 26/2019 v. 14.11.2019. CNIL, Délibération n° 2020-092 du ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... contre les violences envers les femmes. La loi du 26 mai 2004 relative au divorce qui permet au JAF ... constante [5] ( Voir par exemple : STS 568/2007, 26 juin 2007) considère que le témoignage de la victime ... De plus cette proposition s’ajusterait au droit communautaire qui considère que la victime de maltraitance ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre.[26] » Ainsi, par un contrôle de proportionnalité, le juge ... 2 c) [8] Comité des droits économiques et sociaux, 26 novembre 2002, observation n° 15 du sur le droit à ... 11§1 [10] Comité des droits économiques et sociaux, 26 novembre 2002, observation n° 15 sur le droit à l’eau, ...