QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... supérieure de Poona pour délit de diffamation. Le 26 avril 2011, la juge fit partiellement droit à sa demande ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... sociale commune (« sozial Zusammenleben ») et de l’ordre étatique ». En 1954, fut ensuite instituée, une loi ... dans les zones dites « périmètre d’usage de consommation exceptionnel » (Puce) (introduites par la loi ... entre le respect du repos dominical, les évolutions de la consommation et la protection des salariés. La ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ... [11] §40 BOI-TVA [12] §26 StgB [13] §27 StgB [14] Article 121-7 Code pénal [15] ...
Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?
... la vie privée de l’individu, [25] ses conséquences [26] et si la décision est arbitraire. [27] Par exemple, dans ... la protection internationale, novembre 2014, consulté le 26 mai 2025. Disponible en ligne : ... et §§ 62-65 [16] CEDH, Genovese c. Malte , 11 oct. 2011, n° 53124/09, §30 [17] CEDH, Karassev c. ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... en réalité davantage les locataires d'origine non-communautaire (Union européenne), constituent une ... et générale par rapport à celle apportée par le droit communautaire. En effet, ce dernier prévoit la condamnation ... de garantir un effet dissuasif comme le prévoit le droit communautaire (§15 loi GET) et de satisfaire la victime ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... certains cas : ainsi, l’article L312-10 du Code de la consommation prévoit que l’offre de prêt est irrévocable ... par leur seule volonté (dans la mesure du respect de l’ordre public). De la liberté contractuelle découle la libre ... peut-être du destinataire : les articles 25 et 26 du projet prévoient que l’offre est irrévocable ... Mot-clés:
Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... a été sacrifiée au titre de l’harmonisation communautaire. I. La question de la protection d’œuvres ... Cependant, il ne faut pas négliger l’influence du droit communautaire qui vient bouleverser cette perspective. II. ... ceci tend à être modifié sous l’influence du droit communautaire. Il convient d’observer à travers le ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Online-Kommentar BGB, état au 1.03.2011, édition 26, paragraphe n° 7, site http://beck-online.beck.de ). Le ... Online-Kommentar BGB, état au 1.03.2011, édition 26, paragraphe n° 25 à 32, site http://beck-online.beck.de ... Online-Kommentar BGB, état au 1.03.2011, édition 26, paragraphe n° 33-34, site http://beck-online.beck.de ; ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... internationales pertinentes en la matière. CEDH, 26 juillet 2005 Siliadin c/ France, n° 73316/01 L’arrêt ... été consacré dans l’arrêt Maire c/ Portugal (CEDH, 26 juin 2003, n° 48206/99, pt 72) qui estime que « la cour ... de l’homme, n° 66, 1er juillet-31 octobre 2005, p. 23-26 Interactions droit international et européen MBDE Le ... Mot-clés: