La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis

... des monopoles. Plus récemment, la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013, dite CRD IV, modifiait les exigences imposées ...

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

... la jouissance des droits cédés (art. 1628 c. civ.). La CJCE a aboutit à une décision identique dans un arrêt «  ... p. 910.   Union Européenne   Arrêt Florence Emanuel, CJCE, 30 mars 2006, Aff. C-259.04 : RTD com. avr. 2007, p. ... Competition, Trademarks and Monopolies (4rth Edition), §26.42.   FLETCHER William, Fletcher Cyclopedia of the law of ...

Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe

... le juge américain était motivé par des raisons d’ordre moral, préférant encourager les unions licites. ...

Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... moyens techniques équivalents. C’est pourquoi au niveau communautaire, un projet de règlement sur la brevetabilité ... sui generis et créer au niveau mondial ou au moins communautaire un propre système de protection. Droit des ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... de la personne humaine, issues des articles 2, 13 et 32 [26] de la Constitution. La Cour fait néanmoins part du fait ... le parti Frères d'Italie arrive en tête du scrutin, avec 26 % des suffrages, loin devant ses alliés de la Ligue (9 %) ... en vertu de l’article 1 alinéa 6 de la loi 219/2017. [26] Ce dernier article dispose que « Nul ne peut être ...

L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral

... Européenne et de l’OMC sur ces problématiques.   Le 26 janvier 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de ...

Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

... penser que cette maladie se reproduira par la suite [26] . La deuxième condition est celle de la perturbation des ... C.H.Beck, 15. neue bearbeitete Auflage, 2015, S 2142. [26] ROLFS C., GIESEN R.L.E., KREIKEBOHM R., UDSCHING P., ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... condamnés à un « particularly serious crime» [26] ; mais ils demeurent éligibles à la protection ... ., § §241(b)(3)(B)(ii). [25] FARRA, § 2242(a) (1998). [26] 8 U.S.C. § 1231(b)(3)(B) ; §§ 8 C.F.R 1208.16(c)(4), ...

La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

... obligatoire et contraignante ne semble pas encore à l’ordre du jour (B). A)    Une loi régionale aux origines ...

L’impatto delle concezioni della costituzione sulle argomentazioni dei giuristi: analisi di “Tre Concezioni della Costituzione” di Giorgio Pino

... di una gerarchia fissa. Come invece rileva Comanducci [26] , “la scelta (…) di non istituire esplicite gerarchie ... costituzionale, 100 (Torino, Giappichelli, 1995) [26]                   Paolo Comanducci, ...