La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... selon un principe établi en droit international public. Cependant, la régulation de l’entrée et du ... apport considérable, puisqu’il intègre dans le pilier communautaire les questions relatives aux nationaux des pays ... Les droits français et espagnol ont incorporé dans leur ordre juridique interne la directive 2003/86/CE par touches ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

... en plus de mesures visant à sauvegarder l’intérêt public. Cependant, chaque Etat ne possède pas les mêmes ... 2012). Chemtura Corporation v. Government of Canada , arbitrage ad hoc NAFTA en application des règles du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, (Kaufmann-Kohler, Brower, Crawford), ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... Tout contrat conclu, de mauvaise foi, en violation de l’ordre public ou des bonnes mœurs, est inexistant (art.169 ... subjective, une partie au contrat (sans violer l’ordre public), sera « contestable ». De là, deux ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... pénal. Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire (France, Allemagne, Angleterre) d’un ... directive. Le but principal étant d’alimenter un débat public et scientifique sur un thème spécifique. Souvent un ... la recevabilité de la transmission d’une preuve d’un ordre juridique à un autre a reçu un intérêt croissant au ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... incidences négatives des activités des entreprises, l’ordre public économique est convoqué pour préserver certaines ... touchant aux valeurs fondamentales. Ainsi, la notion d’ordre public économique aurait pour composantes la défense ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public tout en éliminant les contrôles qui limitent ... pour motif économique : élargissement au secteur public. La réforme du marché du travail espagnol a ... régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Direccte) a donc ...

La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg

... non commandées a fait l’objet d’une réglementation communautaire dans le but de protéger le consommateur. En ... En France, c’est à l’article L.122-3 du code de la consommation qu’elle est prévue. La doctrine s’était ... Contrairement à l’Allemagne, c’est dans le code de la consommation que le législateur français a choisi de ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... déposée, le policier lui a communiqué qu’il avait ordre de contrôler les personnes « comme elle ». Il lui ... l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses ... en Espagne (donc à l’intérieur de l’espace communautaire) doit être mis en doute car ils vont à ...

L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)

... [4] . Cet acte dispose de l’effet direct du droit communautaire dans l’ordre interne britannique, et est interprété par les ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... certain temps, avant que l'oeuvre ne tombe dans le domaine public. Ce droit n'est cependant pas exempt d'exceptions ... d'oeuvres mises en ligne pour les rendre disponibles au public. Les répercussions de ces décisions sont qu'elles ... des exceptions à cette protection, dans l'intérêt du public (B).   A/ Une mise en oeuvre du droit d'auteur ...