ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... pertinent à cet égard est Paradine v. Jane (1647 Al 26, 82 ER 897 ). En effet, il fut affirmé à cette occasion ... p469->481 http://westlaw.co.uk Paradine v. Jane (1647) Al 26, 82 ER 897 Taylor v. Caldwell (1863) 3 B & S 826 Compagnie ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... peuvent sembler contestables. Il exerce ainsi dans l’ordre international une véritable suprématie. Cette ... fondamentaux que M. Kadi et Al Barakaat tirent du droit communautaire ». Le système onusien de sanction a permis de ... Etats et la légitimité de l’action du Conseil dans l’ordre international semble pérenne. Néanmoins, il connaît ... Mot-clés:
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... familiales », in Fulrichon/Nourissat, Le nouveau droit communautaire du divorce et de la responsabilité parentale, ... », in Fulrichon/Nourissat, Le nouveau droit communautaire du divorce et de la responsabilité parentale, ... sélective: Ouvrages Fulchiron/Nourissat, Le nouveau droit communautaire du divorce et de la responsabilité parentale, ...
Lynette Yadiom Boayke de la peinture figurative à une transcription contemporaine
... qui consiste à laisser suffisamment « d’espace » au public pour terminer l'histoire. En ce sens, la toile devient ... lui est parfois sous-jacent, il en de même que pour le public. Au delà de l’oeuvre qui peut être ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... de postes de difficile occupation élaboré par le Service Public de l’Emploi, pour lesquels l’offre est supérieure ... qu’il a présenté l’offre de travail via le Service Public de l’Emploi et que celle-ci s’est révélée sans ... déterminés. L’article termine en établissant un ordre de préférence, estimant que cette procédure doit ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... de postes de difficile occupation élaboré par le Service Public de l’Emploi, pour lesquels l’offre est supérieure ... qu’il a présenté l’offre de travail via le Service Public de l’Emploi et que celle-ci s’est révélée sans ... déterminés. L’article termine en établissant un ordre de préférence, estimant que cette procédure doit ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... des prix qui se révèle être néfaste pour l’intérêt public et constitue un frein à l’innovation, mais ... mais nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt public. Bibliographie sélective Source commentée: ... C-67/13 P, Groupement des cartes bancaires / Commission. -CJCE, déc. Nungesser/Kommission C-258/78 du 08.06.1982. ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » [26] La décision d’application de cet alinéa est incarné ... d’irresponsabilité pénale. [28] Au préalable, l’ordre d’effectuer une expertise est prononcé par le juge ... sur demande des parties ou sur requête du ministère public. La déclaration d’irresponsabilité pénale d’un ...Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... paiement pour lequel elle doit être agréée (CA Paris, 26 septembre 2013, n° 12/00161). La question relève dès ... transactions (moyennant la mise à disposition du public de fichiers décrivant l’historique des paiements). ... équitable des actifs restants. D’autre part, le grand public ne semble pas être informé des risques que comporte ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... de la dette publique, de l’inflation, du déficit public, la stabilité du taux de change et la convergence des ... de l’Allemagne sur une aide financière à la Grèce » 26.03.2010, disponible sur : ... Mot-clés: