Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... pour des faits étrangers à la relation de travail [26]». L’article 1222-9 alinéa 3 précise « Le refus ... Was Arbeitgeber beachten muss [En ligne] sur WKGT, le 26 mars 2020, [consulté le 20 mai 2020]  ... Was Arbeitgeber beachten muss [En ligne] sur WKGT, le 26 mars 2020,       [consulté le 20 mai 2020] ...

A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger

... et, pour la plupart des personnes, ses seuls effets dans l'ordre juridique de 1'Etat qui l'a conférée » (CIJ, ... de droit international (Max Huber, Cour Permanente d'Arbitrage, Affaire Ile de Palmas, Sentence arbitrale, RSA ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ... et des études économiques, dernière visite le 26 février 2016 - http://www.ine.es , site del Instituto Nacional Español, dernière visite le 26 février 2016. - ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

... suspendu qu’en cas de révolution ou de menace de l’ordre public, ce qui n’arriva qu’une seule fois dans ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... une véritable limite à l’introduction du droit communautaire dans la politique nationale française et ... . -Site du service public relatif à l’exportation d’œuvres d’art : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1277   Jurisprudence sur ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... En Italie, l’affaire Cappato a relancé le débat public sur l'existence d'un droit de choisir les ... de la personne humaine, issues des articles 2, 13 et 32 [26] de la Constitution. La Cour fait néanmoins part du fait ... le parti Frères d'Italie arrive en tête du scrutin, avec 26 % des suffrages, loin devant ses alliés de la Ligue (9 %) ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication : ... savoir s’il y a une « possible primauté du droit communautaire devant la Loi fondamentale allemande n’était ... Décision-cadre 2008/977/JAI Directive 95/45/CE du 26 juillet 1995 Directive 200/58/CE du 12 juillet 2002 Loi ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... applicable tant au secteur privé qu'au secteur public. La législation colombienne prévoit également des ... Bilka Kaufhaus v. Weber von Hartz de 1984 dans lequel la CJCE a décidé que l’article 119 du Traité de Rome, qui ... Martin, Egalité et non-discrimination de la jurisprudence communautaire, Bruylant 2006. - Séminaire de L'Académie de ...

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

... laissait aux Etats Membres jusqu'au 20 mai 2006 (Article 26 de la Directive) pour la transposer. Pourtant, sept ans ... Directive” International Financial Law Review N°26, July 2006. B. Sjafjell, “The Golden mean or a dead end ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... via une application pour Smartphone, avec les clients [26]. En droit allemand, cette pratique est interdite. ... et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. [6] « Notre histoire », ... et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.   Espagne:    Reglamento ...