Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... dans ce cas au juge d´instruction ou au ministère public, soumis au principe de loyauté. Mais l'on peut avant ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... le juge dans sa décision finale. Enfin, au niveau communautaire, la CEDH a également relevé dans l’affaire ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... il n’est pas protégé et appartient au domaine public. Par exemple, un poème généré par ChatGPT peut ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... d’appel qui considérait comme abusif et sans effet l’ordre d’arrestation de la victime alléguée. Ce contrôle ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... peut également heurter de plein fouet le droit communautaire de la concurrence te notamment le délit ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... impose une doctrine de « flexicurité », mot d’ordre de la politique sociale de l’Union européenne en la ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... SGB II. Cet accord, qui est un contrat de travail de droit public (Sozialrecht, de R. Waltermann, édition C.F. Müller, ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... autre, directement ou par des intermédiaires, à un agent public étranger, à son profit ou au profit d’un tiers, ...
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... of a fundamental social institution’, BYU Journal of Public Law 20, 195–231. [11] Finance Act 1988 [12] ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne souffrant « nulle dérogation même en cas de danger public menaçant la nation » (§163). Bibliographie ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture