La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du règlement. Une définition donnée par le droit communautaire serait souhaitable. La Commission européenne ... doit-elle répondre à une définition nationale ou communautaire, aux fins du règlement n° 2201/2003 ? Une ... nous demander si une définition donnée par le droit communautaire est probable et désirable (III). I. ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... primordial d'harmonisation des règles applicables à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ IPCO de 2008 les juges ... sentence internationale qui n’est rattachée à aucun ordre juridique étatique est une décision de justice ... exécution ne sera pas contraire à l'ordre international public. (cf « Hilmarton Ltd v Omnium de traitement et de ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... primordial d'harmonisation des règles applicables à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ IPCO de 2008 les juges ... sentence internationale qui n’est rattachée à aucun ordre juridique étatique est une décision de justice ... exécution ne sera pas contraire à l'ordre international public. (cf « Hilmarton Ltd v Omnium de traitement et de ...
Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... pour un Etat d’être partie à une procédure d’arbitrage constitue un attribut de cette souveraineté. Ces ... ont conduit les Etats à favoriser, dans la pratique, l’arbitrage comme mode de résolution des litiges lorsqu’ils ... affectés à une activité de souveraineté ou de service public et ceux provenant d'une simple activité économique ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... en plus de mesures visant à sauvegarder l’intérêt public. Cependant, chaque Etat ne possède pas les mêmes ... 2012). Chemtura Corporation v. Government of Canada , arbitrage ad hoc NAFTA en application des règles du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, (Kaufmann-Kohler, Brower, Crawford), ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... Tout contrat conclu, de mauvaise foi, en violation de l’ordre public ou des bonnes mœurs, est inexistant (art.169 ... subjective, une partie au contrat (sans violer l’ordre public), sera « contestable ». De là, deux ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant par leur ... du suspect constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public. [5] En l’espèce, le Ministre de ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... pénal. Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire (France, Allemagne, Angleterre) d’un ... directive. Le but principal étant d’alimenter un débat public et scientifique sur un thème spécifique. Souvent un ... la recevabilité de la transmission d’une preuve d’un ordre juridique à un autre a reçu un intérêt croissant au ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... incidences négatives des activités des entreprises, l’ordre public économique est convoqué pour préserver certaines ... touchant aux valeurs fondamentales. Ainsi, la notion d’ordre public économique aurait pour composantes la défense ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public tout en éliminant les contrôles qui limitent ... pour motif économique : élargissement au secteur public. La réforme du marché du travail espagnol a ... régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Direccte) a donc ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité