Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... ce licenciement doit avoir pour origine des raisons d’ordre économique qui peuvent être soit des difficultés ... de l’entreprise. Troisièmement, ces raisons d’ordre économique doivent avoir conduit à une suppression ... en principe juridiquement indépendantes.[25] B/ L’ordre des licenciements et le choix social Une fois son ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... [CPI] représente une avancée majeure au sein de l’ordre juridique international. La compétence de la Cour, ... incrimination le monopole des poursuites du ministère public l’inversion du principe de complémentarité. ... [20] Section 7, The ICC Act. Contentieux international public MBDE La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en justice la DJGC pour avoir mis à disposition du public et sans aucune restriction, à travers son site web ... usage privé à partir d'une œuvre déjà divulguée au public et à laquelle cette personne a eu légalement accès. ... la source, est, selon le juge espagnol posé par le droit communautaire lui-même à travers la « Directive de la ...
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... vie publique qui sont poursuivies aussi bien dans un lieu public que dans un lieu privé (CA Paris, 27 févr. 1981). En ... preuve opposable à l’employeur Facebook est un site communautaire en principe « fermé », où la plupart des ... est alors nécessairement conditionnée par son caractère public originel (Revue de droit du travail 2011 p. 39, M. ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... sa personne ne soit plus mise à la disposition du grand public. Ce principe prévaut sur l’intérêt économique de ... n'y ait pas de réel intérêt public à la remettre à l'ordre du jour pour faire jouer le droit à l'oubli. Le ... prévoyant déjà ce droit en matière de prêts à la consommation. Cette législation en faveur des personnes ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
Regis Chemain En sursoyant à statuer dans l’affaire Public Relations Consultants Association v Newspaper ... par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. Cette définition ne ... de ce dernier ne constituait pas une communication au public au sens de l’article 3 de la directive 2001/29/CE. ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... garantir l’application du contenu de ce dernier dans l’ordre juridique national, cette mission s’avère compromise ... bénéficie le droit à l’eau en tant que DESC dans l’ordre juridique national des Etats partis au PIDESC. La ... illustrer la mise en œuvre du droit à l’eau dans l’ordre national car bien que n’ayant toujours pas ratifié ...
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... à la question de savoir si le droit international public offre une protection suffisante à ces épaves ... est nécessaire à l'exploration des fonds du domaine public et le découvreur reçoit néanmoins une prime selon ... à l'époque où ils ont sombré, à des fins de service public non commercial, qui sont identifiés comme tels et qui ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... rédigée, l'objectif était de servir l’intérêt du public en promouvant la création artistique en donnant aux auteurs une motivation d'ordre financière. Toutefois, comme Goldstein le fait ... lorsque la création artistique et le bénéfice du public qui en résultent surpassent les intérêts de ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation