Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... trav., ne constituent pas une discrimination ». En droit communautaire la notion n'a pas été définie, mais la CJCE ... en matière d'emploi et de travail. Par ailleurs, le juge communautaire s'est prononcé sur le terme de handicap au ... du 11 février 2005. » ( A. Boujeka, « Le principe communautaire de non-discrimination et la définition du ...

La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

... (DAILLIER P., FORTEAU M., PELLET A., Droit international public, Paris : L.G.D.J., 2009, p. 502). Elle est, en même ... 16 déc. 2003, Bull. Civ. I, Nr. 258, p. 206), chaque ordre juridique national en fixe individuellement les ... d'impartialité et d'équité, répond aux exigences de l'ordre public international français et peut revendiquer le ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... de l'originalité également contemplé par le droit communautaire et par le droit international, le droit ... sa reproduction, sa reproduction et sa communication au public dans les mêmes termes reconnues par la présente loi ... la photographie (et non pas à partir de sa divulgation au public ou de sa publication), elles ne permettent pas à leur ...

Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France

... par des mesures nécessaires à la protection de l’ordre [6] . Il semble donc que les zones tampons posent bien ... n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, article 37   Articles : Petites Affiches, 5 ... 2010, Robert P. Orthman, « First Amendment – Balancing Public Safety and Freedom of Speech Outside Reproductive ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

Clothilde Mounier Souvent oublié du droit public, dont les enjeux sont identifiés comme étant ... de 2014 et 2012. Cet oubli ne se limite pas au droit public en lui-même ; il s’étend aussi à d’autres ... L’article considère quelques exceptions, concernant l’ordre public ou la santé, mais n’évoque pas comme ...

L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS

... a dû avoir un impact sur la future loi fondamentale communautaire, mais il est beaucoup moins évident ... EDH dans le système de la Charte et ainsi dans le droit communautaire. Cette grande importance que l'article 52 § 3 ... et plus floue. Ses manifestations dans la jurisprudence communautaire et internationale (B.) sont accompagnées d'un ...

La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin

... les nombreuses similitudes entre droit français, droit communautaire et droit américain nous permettrons de mieux ... part de danger d’où la nécessité de contrôles d’ordre juridique. Le droit s’applique aux marchés ... d’information vis-à-vis des actionnaires et du public. La création d’organes indépendants de contrôle ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... au niveau européen, le 24 octobre 1995, par la Directive communautaire 95/46/CE relative à la protection des ... France ont transposé cette Directive 95/46/CE dans leur ordre interne ( respectivement par la loi organique n° ... La transposition de la Directive 95/46/CE dans l’ordre espagnol repose sur un principe de consentement des ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... fin à un « trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public ». La Chambre préliminaire de la CPI peut décider ... para. 20.   Contentieux international public MBDE La demande de mise en liberté : analyse ...

Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

... parties. La sanction des clauses abusives en droit de la consommation reflète cette idée d’abus de faiblesse qui ... refondant en profondeur l’article L.132.1 du Code de la Consommation, relatif aux conditions dans lesquelles une ... et ses sanctions L'article L.132-1 du Code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre ...