L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... en vue de bénéficier d’un droit protégé par le droit communautaire est en principe incompatible avec le droit ... français, prisonnier d'une « conception figée de l'ordre public », d'avoir refusé de prendre en compte un élément ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... allemand) afin de satisfaire aux exigences du droit communautaire en matière d’indemnité de fin de contrat ... qu’ils résultent de la transposition d’une directive communautaire de 1986. La refonte du §89b I HGB modifie ... commerçants, fonds de commerce, concurrence, consommation, Librairie Générale de Droit et de ... Mot-clés:
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... force obligatoire sur ses Membres. Ils sont soumis à l'ordre juridique européen du fait de leur adhésion au ... l'UE avait en effet conclu un accord incompatible avec son ordre juridique. Afin de protéger au mieux les intérêts ... comme « partie intégrante (…) de l'ordre juridique communautaire ». Cependant, ce cas a été grandement ...
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
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Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la forme de la Loi nº1257 du 11 Juillet 1991 dans l’ordre interne bolivien et la Déclaration relative aux ... « est un processus d’investissement de capital public et/ou privé, national ou international pour la ... ont droit d'exercer leur propre justice appelée justice communautaire. Il apparaît difficile de concilier les ...
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
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... une stabilisation de la défiance, Revue de droit public n°4, 01/07/2006. Winkler, Der lange Weg nach westen, 4° édition. Droit public MBDE La dissolution du Bundestag à la lumière de la ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... de direction de l’employeur ainsi que sur la directive communautaire 91/533 du 14 octobre 1991 (JOCE L 288), ... portait sur d’un côté les modifications d’ordre individuel et de l’autre les modifications ... à la période de consultation une procédure d’arbitrage ou de médiation », procédure qui devrait ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... étrangères à la convention, notamment l’embargo communautaire sur la viande anglaise dû à la crise de la ... international de la faillite : la solution du règlement communautaire relatif aux procédures d’insolvabilité », ... ainsi que le rang occupé par leur titulaire dans l’ordre des règlements (Marie-Noëlle Jobard-Bachelier, « Le ...