A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à mettre en œuvre la procédure de négociation et d’arbitrage prévu à l’art.30§1 de la Convention contre la ... la répression des crimes contre l’humanité). L’ordre juridique interne de la Belgique réserve une place ... P., Aut dedere aut iudicare, Max Planck Encyclopedia of Public International law ( www.mpepil.com ) Rapports droit ...
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La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... L’un est guidé par des considérations d’ordre économique alors que l’autre cherche à faire primer ... de savoir si ce pourquoi est licite, pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Cette cause subjective a ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... en vue de bénéficier d’un droit protégé par le droit communautaire est en principe incompatible avec le droit ... français, prisonnier d'une « conception figée de l'ordre public », d'avoir refusé de prendre en compte un élément ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... allemand) afin de satisfaire aux exigences du droit communautaire en matière d’indemnité de fin de contrat ... qu’ils résultent de la transposition d’une directive communautaire de 1986. La refonte du §89b I HGB modifie ... commerçants, fonds de commerce, concurrence, consommation, Librairie Générale de Droit et de ... Mot-clés:
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... force obligatoire sur ses Membres. Ils sont soumis à l'ordre juridique européen du fait de leur adhésion au ... l'UE avait en effet conclu un accord incompatible avec son ordre juridique. Afin de protéger au mieux les intérêts ... comme « partie intégrante (…) de l'ordre juridique communautaire ». Cependant, ce cas a été grandement ...
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... la majorité des pays choisissent de les rendre public alors que le CICR applique lui une politique beaucoup ... 26 janv. 2000 . Peine purgée. Contentieux international public MBDE « Prisonniers de la communauté internationale ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la forme de la Loi nº1257 du 11 Juillet 1991 dans l’ordre interne bolivien et la Déclaration relative aux ... « est un processus d’investissement de capital public et/ou privé, national ou international pour la ... ont droit d'exercer leur propre justice appelée justice communautaire. Il apparaît difficile de concilier les ...