Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... une audience in camera , et le représentant du ministère public devra prouver que les forces de police avaient une ... est donc bien un recours d’exception. Mais le ministère public peut avoir intérêt à tenter ce « coup de ... poker ». En effet, en droit américain, le ministère public ne peut faire appel d’un verdict déclarant le ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... à l’article L1233-3 du Code du travail. En droit communautaire, les directives 75/129/CEE, 92/56 CEE et 98/59 ... se retrouve donc face à des contraintes qui sont d’ordre administratives. A ces contraintes administratives ... de salariés affectés, les critères proposés pour l’ordre des licenciements et le calendrier prévisionnel des ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
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Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... posée par l’article est l’éventuelle menace à l’ordre public [14] . Désormais, il ne s’agit plus d’une ... de référence du GREVIO sur les mesures d’ordre législatif et autres donnant effet aux dispositions de ... Mot-clés:
Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... Gemeinschaften zwischen geistigen Eigentumsrecht und der public domain, p.93). La logique de protection des droits ... « la somme totale des connaissances accessibles au public avant la date du dépôt … d’une demande portant ... sont déjà connus de tous, et donc déjà dans le domaine public ne pose aucun problème. En revanche certains savoirs, ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... a été sacrifiée au titre de l’harmonisation communautaire. I. La question de la protection d’œuvres ... Cependant, il ne faut pas négliger l’influence du droit communautaire qui vient bouleverser cette perspective. II. ... ceci tend à être modifié sous l’influence du droit communautaire. Il convient d’observer à travers le ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... centrales de Land (Landesbank), organismes soumis au droit public allemand, pouvaient être sanctionnées sur le ... une des catégories visées, les délégataires de service public (Amtsträger). Cette analyse a été critiquée en ce ... p. 23. • Mattout J.-P. : Le secret bancaire dans l’ordre international, in Travaux du Comité français de droit ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... le médicament était illégal, remettant au ministère public la charge de prouver le contraire. Cette ... les capacités de défense de ceux qui menacent l’ordre public en les empêchant d’utiliser leurs droits ... rétablir un meilleur équilibre entre le respect de l’ordre public et les garanties portées aux libertés ...La hardbass
... La plupart du temps, il est accroupie dans l’espace public. Position héritée des prisonniers soviétiques qui ... capitaliste pour qui la vie doit être muée par la consommation et la recherche de la richesse. La culture ... aujourd’hui 19 millions de vues a permis d’exposer le public francophone à la Hardbass. Revendication antiguerre ... Mot-clés: musique électronique