A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits internes de la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen fait plusieurs constats. Tout d’abord, il ... transpositions et que nous apprennent-elles? Le mandat d’arrêt européen (MAE) s’inscrit dans la dynamique visant ... 1958 projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen). Cette bonne adaptation peut également ...
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... de danger public menaçant la vie de la nation. L’arrêt Lawless c/ Irlande de 1961 contrôle notamment trois ... CIADH, Caso de los Hermanos Gomez Paquiyauri c/ Pérou, 8 juillet 2004). B) L’interdiction de déroger à certains ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... de profondes différences. La loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles ... la décision à la suite d’un débat contradictoire [8] (article R.511-5 du Code des Procédures Civiles ... 2014/2015 – Droits interne et de l’Union européenne , 8 ème édition, 2014, p.71 S. GUINCHARD, F. FERRAND, C. ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... s’appuient de ce fait sur l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que : « La liberté d’opinion ... d'une interdiction de traitement Dans cet arrêt (n. 21107 de 2014) la Cour de cassation italienne se ... de cassation italienne, sezione I, décision n.14390 du 8 juillet 2005) justifiant par ce biais que des données ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... personnelles de personnes de tout âge. Seul l’article 8 est consacré expressément aux enfants. Le RGPD a de plus ... monde entier à partir de la seconde moitié des années 2010. Les deux textes ont dès lors un effet potentiel ... Commissioner’s Office (ICO) a commencé une enquête en juillet 2019. Seraient notamment mis en cause les outils ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... personnelles de personnes de tout âge. Seul l’article 8 est consacré expressément aux enfants. Le RGPD a de plus ... monde entier à partir de la seconde moitié des années 2010. Les deux textes ont dès lors un effet potentiel ... Commissioner’s Office (ICO) a commencé une enquête en juillet 2019. Seraient notamment mis en cause les outils ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... trois instruments internationaux. A l’occasion d’un arrêt Le jeune (Civ.1°, 10 mars 1993, Le Jeune) concernant ... directe dans l’ordre juridique français. L’arrêt Lejeune a créé une situation très particulière du ... en droit interne. Toutefois, à l’occasion d’un arrêt rendu le 18 mai 2005, la Première chambre civile a, ...
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... Il est même un droit fondamental selon l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, et est mentionné à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ... protection (Monetary Penalties) Order » du 6 avril 2010 que l’ICO est habilité à prononcer des sanctions. ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne