L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... la mission est de les assister (Article 161 CPC). Or, un arrêt récent de la Cour de Cassation affirme « que le ... (Com., 15 février 2000, pourvoi n° 97-16.770 ; 10 juillet 2001, pourvoi n° 98-18.188 ; 1re Civ., 24 septembre ... du contradictoire à la mission d’expertise. L’arrêt Mantovanelli c/ France du 18 mars 1997 établit, sur ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... égal ». Ainsi en droit allemand, d’après le §8 IV AÜG, après 9 mois de mission au sein de l’entreprise ... en pleine expansion. Les Cahiers du DRH, n°233, 1 er juillet 2016 – Préparation, contenu de la déclaration et ... er janvier 2017, le salaire minimum horaire brut est de de 8,84 euros (8,50 euros en 2016). Il existe néanmoins des ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... de remettre en cause le droit à l’avortement (CEDH, 8 avril 2004), la seule question étant de réparer le ... Etats le soin de légiférer en la matière. Ainsi dans un arrêt du 8 juillet 2004, elle refuse d’appliquer l’article 2 de la ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... en compte par le SIA pour la production d’un résultat [8] . L’obligation de conformité et représentativité ex ... au principe de transparence des SIA publics. Dans un arrêt de 2020, le Tribunal Administratif de Rome avait fait ... informatique auxquels ils étaient soumis [19] . L’arrêt a été confirmé par le Conseil d’État italien, ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... « Intellectual Property clause » (Article 1, Section 8, Clause 8) qui confère au Congrès les pouvoirs nécessaires pour ... de propriété industrielle (brevet à l’article L615-8-1 du CPI) alors que la réforme du 17 Juin 2008 plaçait ...Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... par la loi : en droit français via la Loi du 8 août 2016, qui suit une jurisprudence de la Cour de ... 2004 [7] , il a fallu attendre la « Loi Travail » du 8 août 2016 [8] pour que ce droit soit consacré légalement. Le Code du ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... a finalement adopté la Loi organique 10/2007, du 8 octobre 2007, réglementant la base de données policière ... prévoit aucune sanction spécifique. Cependant, dans un arrêt de la Cour d’appel de Malaga (Audiencia Provincial) ... la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu un arrêt en date du 5 avril 2004, Murray , par lequel elle ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... le chef du Gouvernement annonça son programme « Agenda 2010 » visant à relancer l'économie allemande par le ... dans l'annonce que le Chancelier avait faite le 1er juillet 2005 devant le Bundestag, dans laquelle il appellait ... Droit constitutionnel, éditions Dalloz, 29° édition, 2010. Schmidt Rolf, Staatsorganisationsrecht sowie Grundzüge ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... du texte, tel que modifié par l’acte de Paris, le 24 juillet 1971, laisse la compétence aux Etats signataires ... pas purement théorique ; la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 février 2006 a appliqué le « triple test » ... of the EU three-step test?”, E.I.P.R. 2009, 31(8), 408-410. Koelman, K., “Fixing the three step test”, ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne