Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... (LkSG). La loi doit s'appliquer à partir du 1er janvier 2023, dans un premier temps aux entreprises de plus ... et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social se situe en France, ou aux sociétés avec au moins ... environnement sûr, propre, sain et durable, A/HRC/37/59, 24 janvier 2018 - Auswärtiges Amt, Monitoring zum Nationalen ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 ... encore plus le processus d'harmonisation, notamment dans son premier paragraphe : « Les États membres ... à l’article 1er, paragraphe 1, dont le siège social se trouve sur leur territoire, d’appliquer ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
Sophie Robin-olivier La discrimination religieuse dans le cadre du travail est condamnée tant en France qu'aux ... un emploi car il s'opposait à une vaccination contre les oreillons : le vaccin, cultivé sur des embryons de ... France, 17 juin 2004: http://ec.europa.eu/employment_social/fundamental_rights/pdf/aneval/reli... Droit et ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... CIJ a rendu deux arrêts datant du 31 mars 2004 et du 19 janvier 2009. En 1997, José Ernesto Medellin, âgé de 18 ... se définit comme « une mesure avant dire droit qu’un tribunal international invite les parties à mettre en œuvre ... M. Kritzer, Legal Systems of the world, a political, Social and Cultural Encyclopedia, pages 549-556 (France) et ...
Mot-clés:
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... selon l’article 2.1 de la loi 3/2003, est le juge ou le tribunal compétent concernant l’affaire en question. Afin ... penal internacional, Consejo General del Poder Judicial, Madrid, 2001, p 187-188) considèrent qu’une confiance ... l’article 27.2 de la Décision Cadre et par l’article 24 de la Loi 3/2003 espagnole. Concernant la remise des ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pas l’intérêt supérieur de l’enfant (article 24). Une manifestation de cet intérêt serait d’éviter ... adoptant s’est constitué). Cependant la décision du tribunal d’instance de Hamm du 13 janvier 2006 (Amtsgericht Hamm, 13.01.2006 – XVI 173/03, ...
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... les ont faites». C’est pourquoi la Cour de Cassation dans le très célèbre arrêt Canal de Craponne du 6 mars ... été retenue dans l’arrêt Chevassus Marche (Cass. Com 24 novembre 1998, Bull. IV n° 277). Cependant, malgré ces ... dans une autre affaire CCI 2708-1977 (Clunet 1976), le tribunal arbitral refuse d’accepter l’allégation de ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... payer les salaires. Dans un arrêt du 22 janvier 1993, le Tribunal Suprême espagnol estime que “la retenue sur la ... restrictions sont appliquées”(TS 31-07-1993, Aranzadi Social 3611). De son côté, la Cour de Cassation rappelle ... il aurait eu le droit” (Tribunal Supremo de Justicia, Madrid 23 mai 2007, Rec 1198/07). Concernant les avantages en ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, L’égalité entre les ... du travail (Bundesarbeitsgericht, ci-après BAG) du 24 avril 2008 (8 AZR 257/07) constitue une belle illustration ... 1 AGG, l’époque des faits étant antérieure à cette date. La solution s’applique cependant au contentieux des ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... ( Transsexuellengesetz - TSG ) est entrée en vigueur le 1 janvier 1981. Le 22 décembre 2011, soit environ trente ans ... La décision du 11 janvier 2011 prise par le Tribunal constitutionnel fédéral allemand ( ... l’Etat civil- annulation ou rectification, Cote 01,2010, Date de fraicheur : 11 Novembre 2009 Sites internet Chiffres ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne