La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
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... pour des raisons successorales), Ohio (si formé avant le 10/10/91), Oklahoma, Pennsylvanie (si formé avant 1/1/05), ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
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L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
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... chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin 2004 : « cette interdiction faite à la personne du ... de jurisprudence à ce sujet car récemment, un délai de 10 mois a été jugé trop important pour accueillir la ... vs Grovit de la Cour de justice de l'Union Européenne de 2004, la cour a estimé que l' anti-suit injunction était ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
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... 28 de la loi, en modifiant l’ancien article L. 541-10-5 du Code de l’environnement, élargit la liste des ... assortie d’un régime de sanctions de 5 000€ à 10 000€. Le projet a été confié à la 13ème Commission ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le droit français disposait déjà depuis la loi du 10.01.1978 (incorporée depuis 1993 à l’article L 132-1 du ... concernant les clauses abusives. En France, la loi du 10.01.1978 a été conçue dès le début comme une ... Italien, England und Frankreich » Kirsten Baier ; 2004 « Missbräuliche Vertragsklauseln in Deutschland und ...
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