Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... les méthodes utilisées pour débaucher ces employés.[10] En ce qui concerne l’animus nocendi, il peut se ... et 20 septembre 2019 ; 2.Cass. Soc. 27 février 1996, 10 juillet 2002 et 20 septembre 2005. Italie : 1.Cassazione ... Com. 19 octobre 1999, n°97-15.795 [4] Cass. Soc. 10 juillet 2002 et 20 septembre 2005 et article ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... ( Carnegie v. Household , 376 F.3d 656, 661 (7th Cir. 2004)). Pour que cela prenne réellement du sens, il faut ... la Cour de cassation a reconnu dans l’arrêt Rado de 2004 la validité d’une clause d’arbitrage dans un ... international de consommation (Cass. Civ. 1 re , 30 mars 2004). Il semblerait donc que l’arbitrage dans un contrat ... Mot-clés:
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... 14,74 € 442,20 € 2003 15,04 € 451,20 € 2004 15,35 € 460,50 € 2005 17,10 € 513,00 € 2006 18,03 € 540,90 € ... de droit du travail, 2010 Journal digital en date du 24/10/2007, El actual salario mínimo en España es casi la ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... évolué ensuite par l’arrêt du 9 octobre 2014 10 . Un refus de traiter la question de la garde des enfants ... 2010, Barbara Mercredi c/ Richard Chaffe, aff. C-497/10 PPU, Rec. p.I-14309 (3) Magdalena Fernandez c. ... 19 novembre 2010 (9) Abbott v. Abbott, 17 mai 2010. (10) CJUE 9 octobre 2014, C. c. M (11) Convention de la Haye ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... Prosecutor c. Callixte Mbarushimana , ICC-01/04-01/10, 16 décembre 2011 - Tribunal pénal pour ... d’asile, article L 712-2 : codifié par l’ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF du 25 novembre 2004 et la loi 2006-911 ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... contractuelles, alors le contrat n’est que suspendu [10] . Cette affirmation de la Cour est le fruit d’une ... kündigungsschutzrechtlichen Vorschriften, Luchterhand, 10. Auflage, 2012. MÜLLER-GLÖGLE R., PREIS U., SCHMIDT I., ... Dalloz, juin 2012 (mise à jour janvier 2015), n°3. [10] Soc. 24 octobre 1990, n°87-44.969 cité dans VERKINDT ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... affectées par le changement climatique. » [10] Il ne faut pas permettre à une génération d’épuiser ... ème chambres réunies, « Commune de Grande-Synthe », 10 novembre 2020, N°427301, publié au recueil Lebon ... ème chambres réunies, « Commune de Grande-Synthe », 10 novembre 2020, N°427301, publié au recueil Lebon ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... Supremo” espagnol a déclaré dans deux arrêts du 10 décembre 1993 et du 5 Mai 1997, que sauf accord exprès, ... sur la durée que sur la rémunération (Tribunal Suprême 10 décembre 1993, RJ 9949 et 24 janvier 1994, RJ 370). Les ... est néanmoins nuancéepuisque dans un arrêt du 10 juillet 1995, les juges ont estimé que n'est pas ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... and Maxwell. Universal Law Publishing Co. Pvt. Ltd., 2004, pp. 23-27, 517- Horsey, Kirsty, and Erika Rackley, Tort ... A, & M Sridhar, Ramaswamy Iyer’s The Law of Torts , 10 th ed., ©LexisNexis® Butterworths, 2007, pp. 442-444 ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de droits directs aux individus (Mendez v. Roe, 9th Cir. 2004). La cour estime en s’appuyant sur la jurisprudence ... mais diplomatiques et politiques (State v. Gegia (2004)). La Cour d’Appel se prononce ainsi, alors que la CIJ ... Vienne de 1963 sur les relations consulaires (CIJ 31 mars 2004, Etats-Unis du Mexique c/ Etats-Unis d'Amérique) Pierre ...