Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
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... Cour pour rendre un avis consultatif, décision du 2 juin 2004, disponible sur www.echr.coe.int , § 32–33 ; ... palestinien occupé, avis consultatif du 9 juillet 2004, C.I.J. Recueil 2004, pp. 136 et seq. - Conformité au droit international de ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... du licenciement par rapport à la faute commise [10] . Ainsi, le licenciement pour faute croise le droit du ... 352, p. 46 [9] JO débats AN 30 mai 1973, p. 1699, col. 2 [10] Dalloz, Pélissier/Auzero/Dockès Droit du travail 25 ... [29] CE 2 oct. 2002, RJS 2003, n° 94 [30] Soc 7 juillet 2004, Bull civ V n° 196, 197 et 198 [31] Dalloz, ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comme un adulte en cas de crime grave est établit à 10 ans. La particularité du système américain est que le ... permet d'engager des poursuites à partir de l'âge de 10 ans. Les enfants de 13 à 18 ans peuvent être condamnés ... la lutte contre les récidives des majeurs et mineurs du 10 août 2007 en est le parfait exemple avec notamment ...
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... qu’en 2008, 115 812 femmes ont pratiqué l’I.V.G. et 10 221 d’entre elles avaient entre 15 et 18 ans. ... pour la réalisation de l'IVG constituerait pour 5 à 10 % des jeunes filles un obstacle majeur. La loi ouvre à ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interne, allant jusqu’à consacrer le principe, 10 ans plus tard au niveau constitutionnel à travers la ... de légalité interne a été reconnue par l'arrêt CE, 01/10/01, « Association GreenPeace France », concernant les ... ce principe dans l'affaire du « sang contaminé » (CE, 10/04/93, Bianchi), avant toute législation interne en la ...
Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
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... la preuve ainsi obtenue » (Cass. 2e civ. 7 Octobre 2004, n. 03-12.653). Est condamné l’enregistrement ... aux intérêts en jeu (Cass. Com., 15 mai 2007, n. 06-10.106). Quant au droit américain, s’il ne connaît pas de ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... comme aux droits voisins. (P. Gaudrat, ibid, para. 10). Le choix d’étendre le champ d’application du ... Directive; UK Implementation, Bristol, Jordans Publishing, 2004. Cornish, W. et Llewellyn, D., Intellectual Property : ... the Copyright Directive in the United Kingdom”, E.I.P.R. 2004, 26(6), 254-257. Jehoram, H., “Is there a hidden ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne