Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas

... contrôle d’admissibilité des preuves avant le procès [10] . En droit américain, le contrôle général de ... des décisions prises avant le procès. L’article 440.10 du Code de Procédure Pénale de New York prévoie ... France  a été annoncé par le gouvernement en place. [10] Le terme procès, traduction du terme américain Trial, ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

Soumis le 22/05/2016 par Julie Bourgade dans MBDE / Contentieux international public
... de la part d’un Etat constituent des faits nouveaux [10] au sens de l’article 35§2b. Pour ce qui est des faits ... série A n°255-B. [9] Article 14§3 du PIDCP. [10] CEDH, 2.10.1984, Skoogström c. Suède, n° 8582/79, §21 (renvoi au ...

Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

Soumis le 30/06/2020 par Sofia Cataldi dans MBDE / Environnement
... délits sanctionnés par un peine d’emprisonnement de 10 ans maximum et par une amende ; les contraventions punies ... 85- 95 Code pénal, article 132-71, modifié par loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 Code de procédure pénale, article 706-73-1, ...

Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015

... en minutes : en moyenne, une transaction en Bitcoin prend 10 minutes, en Dogecoin approximativement 1 minute et Ripple ... de différents groupes et fort d’une contribution de 10 millions de livres envers cette initiative, il paraît ...

Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

Soumis le 12/06/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... de l'affaire Cloutier v. Costco du premier décembre 2004 (390 F.3d 126 1st Cir.Mass. 2004 ). En l'espèce, le besoin pour la société employeuse ... Discrimnation based on religion and belief France, 17 juin 2004: ...

Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

... à la vie politique des femmes (article 7). Aux articles 10, 11 et 13 est énoncée l’obligation de respecter ... la Convention Belém do Pará considère en son article 10 qu’en vertu d’un devoir de collaboration propre aux ...

Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul

Soumis le 29/06/2015 par Emmanuelle Chelloul dans MBDE / Droit des Affaires
... a une durée d’un mois, renouvelable une fois, (L 628-10 du Code de Commerce) tandis que la SA a une durée de 3 ... des obligataires, doivent être consultés (L 628-10). La SA a un champ d’application plus large que la SFA ...
Mot-clés:

Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul

Soumis le 29/06/2015 par Emmanuelle Chelloul dans MBDE / Droit des Affaires
... a une durée d’un mois, renouvelable une fois, (L 628-10 du Code de Commerce) tandis que la SA a une durée de 3 ... des obligataires, doivent être consultés (L 628-10). La SA a un champ d’application plus large que la SFA ...
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La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

Soumis le 03/04/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... a pu, à l'occasion d'un arrêt rendu le 14 octobre 2004 (affaire Görgülü) [4] , se prononcer sur la valeur ... de l'ordre juridique interne. Cette jurisprudence de 2004 fut confirmée par un arrêt de la Cour de 2011 [5] dans ... 10-005 .html .   Stefanie Samland, Verfahren vor dem ...